Droit d'auteur et musique audiovisuelle
- L'œuvre audiovisuelle est une catégorie spéciale en droit français, avec des règles de présomption de cession qui peuvent vous priver de certains droits si vous n'y prenez pas garde.
- Deux situations distinctes : vous composez une musique originale pour une production (musique de commande), ou votre musique existante est utilisée dans une production (synchronisation).
- La SACEM perçoit les droits sur les diffusions audiovisuelles même quand vous avez cédé vos droits de synchronisation — les droits de représentation publique restent perceptibles.
- Jeux vidéo : pas considérés comme œuvres audiovisuelles par la loi française — les règles applicables sont différentes.
Le régime de l'œuvre audiovisuelle
Le droit français reconnaît l'œuvre audiovisuelle (film, série, documentaire, court-métrage) comme une catégorie à part entière (CPI, art. L.112-2, 6°). Elle est qualifiée d'œuvre de collaboration, réunissant plusieurs auteurs présumés par la loi : le réalisateur, le scénariste, l'auteur de l'adaptation, le compositeur de la musique originale (CPI, art. L.113-7).
Ce statut d'auteur de l'œuvre audiovisuelle est important car il déclenche une présomption de cession des droits d'exploitation : le producteur audiovisuel bénéficie d'une présomption de cession des droits nécessaires à l'exploitation de l'œuvre (CPI, art. L.132-24).
Musique de commande pour l'audiovisuel
Quand vous composez spécifiquement pour une production audiovisuelle, vous êtes auteur de l'œuvre audiovisuelle au sens de la loi. Cela implique :
- Votre nom doit figurer au générique comme auteur de la musique originale.
- Vous bénéficiez d'une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation (CPI, art. L.132-25), sauf dérogation contractuelle négociée.
- Vous conservez des droits moraux sur votre œuvre musicale — vous pouvez vous opposer à une mutilation de votre partition.
En pratique, les contrats de commande audiovisuelle incluent souvent des cessions très larges (tous supports, tous territoires, durée de la protection). Ces cessions sont légales mais négociables — notamment sur le buyout vs. la rémunération proportionnelle.
| Élément | Ce qu'il faut préciser | Conseil |
|---|---|---|
| Durée | Période pendant laquelle l'utilisation est autorisée | Privilégiez des durées limitées avec renouvellement payant plutôt qu'une cession perpétuelle |
| Territoires | Zones géographiques couvertes | Négociez des territoires précis — une cession mondiale coûte plus cher à exploiter et plus difficile à contrôler |
| Médias autorisés | Supports sur lesquels l'œuvre peut être utilisée | Listez explicitement : TV, streaming, cinéma, web, réseaux sociaux — chaque support non listé reste sous votre contrôle |
| Exclusivité | Restrictions d'utilisation pour d'autres projets | Si exclusivité, limitez-la à un secteur et une durée définie — une exclusivité sectorielle vaut une majoration |
| Modifications | Droit d'adapter, éditer, remixer l'œuvre | Exigez un droit de regard sur les modifications substantielles — votre droit moral à l'intégrité le permet de toute façon |
| Crédits | Mention de votre nom sur les supports | Imposez une mention au générique et dans les métadonnées numériques — c'est aussi votre droit moral |
Buyout vs. rémunération proportionnelle
Le buyout est un paiement forfaitaire unique pour la création et la cession de tous les droits. Il est courant pour la publicité et les petites productions. Il est simple mais vous prive de toute participation aux succès futurs.
La rémunération proportionnelle vous associe aux revenus d'exploitation — c'est plus compliqué à calculer mais potentiellement plus intéressant si l'œuvre rencontre un succès durable. La SACEM perçoit et répartit une partie de ces rémunérations de diffusion indépendamment du contrat de commande.
Synchronisation d'une œuvre existante
Quand votre musique déjà enregistrée est utilisée dans une production audiovisuelle, on parle de synchronisation. Le producteur a besoin de deux autorisations distinctes :
- Droits de synchronisation sur la composition : accordés par vous (ou votre éditeur) en tant qu'auteur-compositeur. Ces droits couvrent l'association de la musique à l'image.
- Droits master sur l'enregistrement : accordés par le label ou le producteur phonographique titulaire des droits voisins producteur.
Si vous êtes à la fois auteur-compositeur et producteur phonographique de l'enregistrement, vous détenez les deux — et vous négociez les deux ensemble. Si votre musique est signée sur un label, le label négocie les droits master et vous percevez votre part contractuelle.
La SACEM dans l'audiovisuel
La SACEM perçoit les droits d'auteur sur les diffusions audiovisuelles (télévision, cinéma, plateformes VOD) indépendamment des droits de synchronisation que vous avez pu céder. Ces deux flux sont distincts :
- La synchro fee est une rémunération contractuelle directe entre vous et le producteur.
- Les droits de diffusion sont collectés par la SACEM auprès des diffuseurs et vous sont reversés selon le temps de diffusion de votre musique.
Pour que la SACEM vous reverse ces droits, votre œuvre doit être déclarée et les diffusions doivent être communiquées à la SACEM (via les diffuseurs qui ont cette obligation). Vérifiez que vos œuvres utilisées en audiovisuel sont bien référencées dans votre espace SACEM.
Cas particulier : les jeux vidéo
Le jeu vidéo n'est pas une œuvre audiovisuelle au sens strict du droit français — les tribunaux l'ont qualifié tantôt d'œuvre multimedia, tantôt d'œuvre de l'esprit composite, sans consensus jurisprudentiel stable.
Cette qualification a des conséquences : la présomption de cession de l'article L.132-24 ne s'applique pas automatiquement. Le cadre contractuel est plus libre, mais aussi moins protecteur : il n'y a pas de droit inaliénable à une rémunération proportionnelle spécifique aux jeux vidéo.
Les contrats de musique pour jeux vidéo sont souvent des buyouts totaux. Si vous acceptez ce modèle, négociez au moins : la durée et le territoire, la mention de crédit, et si possible une clause de résiliation si le jeu est retiré du marché.
- La durée (perpétuelle ou limitée — privilégiez des durées définies renouvelables plutôt qu'une cession perpétuelle)
- Le territoire
- Le périmètre exact : gameplay, cinématiques, bandes-annonces, événements live, streaming du jeu par des joueurs
- Une clause de résiliation ou de restitution si le jeu est dépublié
Un réalisateur a utilisé ma musique dans son film sans ma permission — que faire ?
C'est une contrefaçon. Vous pouvez demander le retrait du film de la circulation ou une rémunération rétroactive — les deux à la fois si le film a généré des revenus.
Commencez par une mise en demeure écrite (LRAR) demandant soit le retrait, soit la régularisation via un contrat de synchronisation payant. Si la situation n'est pas résolue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Si le film a été diffusé en télévision ou en salle, informez aussi la SACEM — qui peut réclamer les droits de diffusion de son côté.
Je compose de la musique de bibliothèque (library music) — comment sont gérés mes droits ?
La musique de bibliothèque fonctionne avec des licences standardisées (blanket licenses) vendues aux producteurs. Vous cédez généralement vos droits de synchronisation à l'éditeur de bibliothèque — qui les sous-licencie ensuite.
Ce que vous conservez : les droits de diffusion publique perçus via la SACEM. C'est souvent la principale source de revenus sur ce modèle, car chaque diffusion à la télévision génère des droits SACEM même si la synchro fee initiale était modeste.
Vérifiez que votre contrat avec l'éditeur de bibliothèque vous permet bien de rester adhérent à la SACEM et de percevoir ces droits de diffusion — la plupart le permettent mais pas tous.
⚠️ J'ai signé un contrat de commande audiovisuelle qui cède "tous droits présents et futurs sur tous supports" — est-ce récupérable ?
C'est la formule standard dans beaucoup de contrats audiovisuels. Sa portée exacte dépend du contexte et de ce qui est "présent et futur" au moment de la signature.
Ce que vous ne pouvez pas avoir cédé :
- Votre droit moral (inaliénable).
- Votre part de droits de diffusion perçue par la SACEM (si elle est prévue par les accords sectoriels).
- Le droit à une rémunération équitable dans certains contextes.
Ce qui est ambigu : les nouvelles technologies non existantes au moment de la signature. La formule "tous supports" était déjà là avant le streaming, avant le metaverse, avant l'IA. Des cours ont statué différemment selon les cas.
Ce que vous pouvez faire : si vous pensez que des usages non prévus au moment de la signature sont maintenant exploités (par exemple diffusion sur une nouvelle plateforme), consultez un avocat pour évaluer si une requalification est possible. La clause doit être interprétée strictement — les doutes profitent à l'auteur (CPI, art. L.131-3).