📖 Glossaire des termes musicaux

ADAMI (Société pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes)

Société de gestion collective qui collecte et reverse les droits voisins des artistes-interprètes principaux (chanteurs, solistes). Elle gère notamment la rémunération équitable (diffusion radio/TV), la copie privée, et certains droits de synchronisation.

AEM (Attestation Employeur Mensuelle)

Document obligatoire que chaque employeur doit transmettre à France Travail pour chaque mois où vous avez travaillé en tant qu'intermittent. L'AEM récapitule vos heures, salaires, dates de contrat, et permet de comptabiliser vos heures pour les 507 heures requises.

Agessa

Ancien nom de l'organisme gérant la sécurité sociale des artistes-auteurs. Depuis 2019, fusionné avec la Maison des Artistes (MDA) pour devenir URSSAF Artistes-auteurs. Le terme "Agessa" reste utilisé dans certains documents administratifs et contrats.

BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Catégorie fiscale pour les revenus des professions libérales et activités artistiques. Pour les musiciens, cela concerne les droits d'auteur SACEM, commandes d'œuvres, prestations de services musicales (concerts, sessions studio, cours).

À distinguer de : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour activités commerciales, et TS (Traitements et Salaires) pour revenus salariés.

CDDU (Contrat à Durée Déterminée d'Usage)

Type de contrat de travail spécifique au secteur du spectacle, permettant de recourir à des CDD courts en raison de la nature temporaire des activités (concerts, tournées, sessions studio). Contrairement au CDD classique, le CDDU peut être renouvelé sans limite si l'usage le justifie.

Composition (œuvre musicale)

L'œuvre musicale elle-même : la mélodie, l'harmonie, le rythme et les paroles. À distinguer de l'enregistrement (master). La composition est protégée par le droit d'auteur, tandis que l'enregistrement est protégé par les droits voisins.

CNM (Centre National de la Musique)

Établissement public créé en 2020, guichet unique pour les aides publiques à la musique en France. Regroupe les missions de soutien à la filière musicale (anciennement CNV, FCM, IRMA). Distribue plus de 100 millions d'euros d'aides annuelles aux artistes, producteurs et structures musicales.

Content ID

Système de détection automatique de YouTube qui identifie les contenus protégés par droits d'auteur dans les vidéos uploadées. Permet aux ayants droit de monétiser, bloquer ou suivre l'utilisation de leur musique.

Contrefaçon

Délit pénal consistant à reproduire, représenter ou diffuser une œuvre protégée sans l'autorisation de son auteur ou ayant droit. En matière musicale, cela inclut l'utilisation non autorisée d'une composition, d'un enregistrement, ou le plagiat. Sanctionné par l'article L.335-2 du CPI : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.

Copie privée

Rémunération compensatoire versée aux ayants droit pour compenser les copies d'œuvres réalisées à titre privé (sur téléphones, clés USB, disques durs). Collectée via une taxe sur les supports de stockage, elle est reversée aux auteurs (via SACEM), interprètes (via ADAMI/SPEDIDAM) et producteurs (via SCPP/SPPF).

Copyright

Système de protection des œuvres anglo-saxon (États-Unis, UK) différent du droit d'auteur français. Le copyright protège uniquement les aspects patrimoniaux (pas de droit moral perpétuel) et nécessite historiquement un enregistrement (symbole ©). En France, on parle de droit d'auteur, protection automatique dès la création.

CPI (Code de la Propriété Intellectuelle)

Code juridique français qui régit le droit d'auteur, les droits voisins, et la propriété industrielle (brevets, marques). Partie législative = Lois (L.xxx-x), partie réglementaire = Décrets (R.xxx-x). Base légale de tous les droits musicaux en France.

Creative Commons (CC)

Système de licences standardisées permettant aux auteurs de partager leurs œuvres avec des autorisations prédéfinies : BY (attribution), SA (partage identique), NC (non commercial), ND (pas de modification). Alternative au "tous droits réservés" traditionnel.

DDEX (Digital Data Exchange)

Standard international d'échange de données musicales entre plateformes de streaming, distributeurs, labels et sociétés de gestion collective. Permet de transférer automatiquement les métadonnées (titres, artistes, ISRC, droits) de manière structurée.

Droit d'auteur

Ensemble des droits accordés aux créateurs d'une œuvre (compositeurs, paroliers). Se divise en droit moral (inaliénable, perpétuel) et droits patrimoniaux (exploitation, durée limitée à 70 ans après décès). Géré en France par la SACEM pour les œuvres musicales.

Droits voisins

Droits accordés aux interprètes (chanteurs, musiciens) et producteurs (labels) sur l'enregistrement d'une œuvre (le master). Distincts des droits d'auteur qui concernent la composition. Durée : 50 ans après publication (enregistrements live) ou 70 ans (enregistrements fixés).

Domaine public

Ensemble des œuvres dont les droits patrimoniaux ont expiré (70 ans après la mort de l'auteur en France). Ces œuvres peuvent être librement reproduites, adaptées et exploitées sans autorisation ni paiement de droits. Attention : seule la composition tombe dans le domaine public, pas les enregistrements récents.

Éditeur musical

Professionnel ou société qui gère et exploite commercialement les œuvres d'un auteur-compositeur. L'éditeur promeut les compositions auprès des interprètes, négocie les synchronisations (pubs, films), administre les droits et perçoit une partie des revenus (généralement 50% des droits d'auteur). En échange, il verse souvent une avance et assure la promotion de l'œuvre.

Échantillon (Sample)

Extrait sonore d'un enregistrement existant réutilisé dans une nouvelle production. Nécessite une double autorisation : (1) producteur du master original, (2) éditeur/auteur de la composition. Sans autorisation = contrefaçon. Prix variable : de gratuit à plusieurs milliers d'euros + royalties.

Édition musicale

Activité consistant à gérer, promouvoir et exploiter les compositions musicales (partitions, droits d'auteur). L'éditeur musical perçoit généralement 50% des droits d'auteur en échange de ses services : placement synchronisation, administration droits, perception internationale, avances.

Enveloppe Soleau

Dispositif de l'INPI permettant de constituer une preuve d'antériorité pour une création (textes, partitions, maquettes audio sur clé USB). Coût : 15€, validité 5 ans renouvelable une fois. Alternatives : dépôt SACEM (gratuit pour adhérents), huissier, blockchain.

Fair use

Doctrine du droit américain permettant l'utilisation limitée d'œuvres protégées sans autorisation (critique, commentaire, parodie, enseignement). N'existe PAS en France. Le droit français a des exceptions plus limitées : citation courte, exception pédagogique, parodie strictement encadrée.

GRM (Guichet Rémunération Musiciens)

Accord entre plateformes de streaming et organisations de musiciens définissant des minimums de rémunération pour les artistes-interprètes. Fixe notamment un taux minimum de 11% des revenus streaming pour les musiciens.

GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel)

Service de l'URSSAF permettant aux employeurs occasionnels (associations, petites structures) de déclarer et payer facilement les cachets d'artistes et techniciens du spectacle. Simplifie les démarches administratives pour l'embauche ponctuelle.

Intermittent du spectacle

Régime d'assurance chômage dérogatoire pour les artistes et techniciens du spectacle, permettant de percevoir des allocations entre deux contrats. Nécessite de cumuler 507 heures de travail sur 12 mois pour ouvrir ou renouveler ses droits. Géré par les Annexes VIII (techniciens) et X (artistes) de la convention d'assurance chômage.

ISRC (International Standard Recording Code)

Code international unique identifiant un enregistrement sonore (master) spécifique. Composé de 12 caractères (ex: FR-ABC-12-34567). Indispensable pour le suivi des diffusions et la répartition des droits voisins. Attribué par le producteur ou le distributeur.

ISWC (International Standard Musical Work Code)

Code international unique identifiant une œuvre musicale (composition), indépendamment de ses enregistrements. Composé de 11 caractères (ex: T-123.456.789-0). Attribué par la SACEM en France. Permet de suivre toutes les exploitations d'une composition, quelle que soit la version.

IA générative (Intelligence Artificielle)

Technologies (Suno, Udio, MusicLM) capables de générer de la musique automatiquement. Questions juridiques 2026 : œuvres 100% générées par IA non protégeables par droit d'auteur (pas d'auteur humain), entraînement sur œuvres protégées = zone grise, opt-out possible pour certaines plateformes.

INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

Organisme public gérant la propriété industrielle en France : brevets, marques, dessins, modèles. Pour les musiciens : enveloppe Soleau (preuve d'antériorité 15€), dépôt de nom de groupe/label (marque), protection logo/visuel.

Label (maison de disques)

Entreprise qui finance, produit et distribue des enregistrements musicaux. Le label peut être producteur phonographique (détient le master) ou simple distributeur. Types : majors (Universal, Sony, Warner), labels indépendants, micro-labels. Contrats : 360 deal, licensing, distribution.

Licence mécanique

Autorisation d'enregistrer et reproduire une œuvre musicale (composition) sur support physique ou digital. En France, gérée par la SDRM (filiale SACEM). Obligatoire pour distribuer des reprises/covers. Tarif : ~8-9% du prix HT de vente ou forfait selon support.

Master (enregistrement phonographique)

L'enregistrement audio d'une œuvre musicale. Le fichier sonore lui-même, résultat de l'enregistrement, du mixage et du mastering. Protégé par les droits voisins, généralement détenus par le producteur phonographique (label ou artiste en auto-production).

Micro-BNC (régime micro-fiscal)

Régime fiscal simplifié pour les professionnels indépendants dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 77 700€. Permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 34% sans avoir à justifier de charges réelles. Compatible avec l'auto-entrepreneur.

Métadonnées (musicales)

Informations embarquées dans un fichier audio : titre, artiste, album, compositeur, genre, ISRC, UPC, année, label, crédits. Essentielles pour : identification automatique (Content ID, Shazam), playlists algorithmiques, perception des droits, recommandations Spotify/Apple Music.

507 heures

Seuil d'heures de travail à cumuler sur une période de 12 mois consécutifs pour ouvrir ou renouveler ses droits à l'allocation chômage en tant qu'intermittent du spectacle. Ces heures doivent être issues de contrats CDDU dans le spectacle vivant, l'audiovisuel ou la production phonographique.

Phonogramme

Enregistrement sonore d'une œuvre musicale (master, fichier WAV/MP3, vinyle, CD). Distinct de la composition. Protégé par droits voisins pendant 70 ans. Le producteur phonographique détient les droits exclusifs de reproduction, distribution, mise à disposition (streaming).

Plagiat

Reprise d'éléments originaux d'une œuvre sans autorisation. En musique : mélodie, harmonie, structure, paroles. Critères jurisprudentiels : ressemblance + accès à l'œuvre originale. Similitudes tolérées : progression d'accords banale, rythme simple, thème du domaine public. Sanctions : contrefaçon.

Producteur phonographique

Personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité financière de l'enregistrement d'un phonogramme (Article L.213-1 CPI). Détient les droits voisins sur le master pendant 70 ans. Peut être l'artiste lui-même (auto-production) ou un label.

Rémunération équitable

Droit des artistes-interprètes et producteurs à percevoir une rémunération lorsque leur enregistrement est diffusé publiquement (radio, TV, lieux publics). Cette rémunération est collectée par la SPRE et reversée via ADAMI/SPEDIDAM (artistes) et SCPP/SPPF (producteurs).

Royalties (redevances)

Rémunération proportionnelle versée aux ayants droit pour l'exploitation d'une œuvre ou d'un enregistrement. Types : droits d'auteur SACEM (composition), droits voisins ADAMI/SPEDIDAM (interprète), droits voisins SCPP/SPPF (producteur), royalties label/distributeur (ventes/streams).

SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique)

Société de gestion collective française qui collecte et reverse les droits d'auteur des compositeurs, paroliers et éditeurs musicaux. Gère les droits d'exécution publique (concerts, diffusions radio/TV), de reproduction mécanique (via sa filiale SDRM), et de synchronisation.

SCPP / SPPF (Sociétés Civiles des Producteurs Phonographiques)

Sociétés de gestion collective qui collectent et reversent les droits voisins des producteurs phonographiques (labels, artistes auto-produits). SCPP pour les grandes structures, SPPF pour les producteurs indépendants. Gèrent notamment la rémunération équitable (radio/TV), la copie privée, et les droits streaming.

SDRM (Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique)

Filiale de la SACEM gérant les droits de reproduction mécanique (fabrication de supports physiques et numériques). Délivre les licences pour la distribution de reprises, la fabrication de CDs/vinyles, et collecte les redevances correspondantes.

SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes)

Société de gestion collective qui collecte et reverse les droits voisins des artistes-interprètes non principaux (musiciens d'accompagnement, choristes, musiciens de studio). Complément de l'ADAMI qui gère les artistes principaux.

Streaming (diffusion en continu)

Écoute de musique en ligne sans téléchargement permanent. Plateformes : Spotify, Apple Music, Deezer, YouTube Music. Rémunération : ~0,003-0,008€ par écoute selon plateforme/abonnement. Droits versés : (1) composition via SACEM, (2) master via distributeur/label.

Synchronisation (Sync)

Utilisation d'une musique associée à une image : films, séries, publicités, jeux vidéo, vidéos YouTube, etc. Nécessite l'autorisation du compositeur/éditeur (droits d'auteur) ET du producteur du master (droits voisins). Les tarifs varient de quelques centaines d'euros pour une vidéo YouTube à plusieurs dizaines de milliers pour une publicité TV internationale.

URSSAF Artistes-auteurs

Organisme gérant la sécurité sociale des artistes-auteurs (compositeurs, auteurs). Résulte de la fusion en 2019 de l'Agessa et de la Maison des Artistes (MDA). Collecte les cotisations sociales (environ 21,2% des revenus nets) et ouvre les droits à la protection sociale (maladie, retraite).