Litige avec son label : récupérer ses masters

La reddition de comptes : votre droit légal

Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création (dite loi LCAP), le producteur phonographique qui a conclu un contrat avec un artiste-interprète est tenu de lui remettre au moins deux fois par an (semestriellement) un relevé détaillé des exploitations réalisées et des sommes perçues et versées — ou des raisons pour lesquelles aucune somme n'a été perçue. Cette obligation semestrielle est codifiée à l'article L.132-17-3 du CPI.

Ce relevé doit inclure : le nombre de streams, téléchargements et synchronisations, les revenus bruts collectés, les déductions appliquées (recoupement, frais), et le montant net vous revenant. Un relevé trop vague, incomplet ou non fourni constitue une violation de cette obligation légale.

En pratique, beaucoup de labels indépendants ne respectent pas cette obligation spontanément. Vous devez la demander par écrit — lettre recommandée avec accusé de réception, ou email avec accusé de lecture — en citant votre contrat et votre droit légal à ces informations. Le silence ou le refus du label devient alors une faute documentée, qui peut fonder une demande de résiliation ou une action judiciaire.

Si vous soupçonnez que les comptes fournis sont inexacts, vous pouvez demander un audit contractuel : certains contrats le prévoient explicitement (clause d'audit), d'autres non. Dans le second cas, un avocat peut contraindre le label à communiquer sa comptabilité dans le cadre d'une procédure de référé (mesure d'instruction).

La non-exploitation comme motif de résiliation

Un contrat de production phonographique impose au label non seulement de détenir vos masters, mais aussi de les exploiter commercialement. La loi LCAP a codifié une obligation d'exploitation : si le producteur ne met pas commercialement à disposition vos enregistrements dans un délai raisonnable après leur livraison, l'artiste peut mettre en demeure le label d'agir, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai fixé, demander la résiliation du contrat.

La résiliation pour non-exploitation ne s'obtient pas en envoyant un simple email. La procédure implique :

1. Une mise en demeure formelle par LRAR, décrivant précisément les manquements et fixant un délai de régularisation (généralement 3 à 6 mois).
2. Si le label ne réagit pas ou réagit insuffisamment : une action en résiliation judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent, ou une procédure de médiation CNM.
3. La résiliation ne vaut que pour l'avenir — elle ne vous permet pas de récupérer automatiquement les revenus non versés dans le passé. Ces sommes font l'objet d'un contentieux séparé.

Attention : un label qui exploite vos enregistrements de manière marginale (un seul distributeur, aucune promotion) peut soutenir qu'il respecte l'obligation d'exploitation. La frontière entre "exploitation insuffisante" et "non-exploitation" n'est pas tranchée dans la loi — c'est au juge d'apprécier, en tenant compte des usages du secteur et des engagements contractuels.

Récupérer ses masters : les voies disponibles

"Récupérer ses masters" signifie récupérer les droits voisins producteur sur vos enregistrements, que le label détient en vertu du contrat signé. Il n'existe pas de mécanisme automatique en droit français : contrairement au droit américain (section 203 du Copyright Act), aucune "reversion" légale n'intervient après 35 ans. Voici les voies réelles.

1. La clause de réversion contractuelle

Si votre contrat prévoit une clause de réversion — retour des droits à l'artiste si le label n'exploite plus les enregistrements pendant une durée définie — c'est la voie la plus directe. Lisez votre contrat attentivement : cette clause est souvent rédigée de façon restrictive (catalogue entier et non titre par titre, définition étroite de "non-exploitation").

Si la clause existe et que ses conditions sont remplies, la notification au label suffit en théorie. En pratique, le label peut contester l'interprétation des conditions — auquel cas la résiliation doit être constatée judiciairement.

2. La résiliation pour faute

Les fautes classiques qui fondent une résiliation : non-paiement des royalties, refus de reddition de comptes, exploitation de vos enregistrements hors des usages prévus au contrat, cession des droits à un tiers sans votre accord (si votre contrat l'interdit), ou non-respect de la durée contractuelle. Chaque faute doit être documentée.

La résiliation pour faute s'obtient soit à l'amiable (le label accepte de rompre le contrat), soit judiciairement. Le juge peut prononcer la résolution du contrat (art. 1227 du Code civil), ce qui entraîne l'extinction des droits cédés et, éventuellement, des dommages et intérêts.

3. La négociation directe ou le rachat

Dans de nombreux cas — notamment avec des labels indépendants en difficulté financière — une négociation directe est possible. Le label peut accepter de vous céder vos masters moyennant un paiement forfaitaire ou un accord de partage de revenus. Cette option est souvent plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire.

Faites rédiger tout accord de cession par un avocat : une cession de masters mal rédigée peut laisser des zones grises sur les droits de synchronisation, les droits numériques ou les exploitations déjà en cours.

Avant d'agir : documenter et mettre en demeure

Avant toute démarche formelle, constituez votre dossier :

• Contrat original signé + tous les avenants
• Tous les relevés de droits et relevés de comptes reçus du label
• Preuves des exploitations : captures des plateformes (Spotify, Apple Music, Deezer) montrant que votre musique est disponible et génère des streams
• Correspondance email et courriers avec le label
• Preuves de non-paiement : relevés bancaires, absence de virements
• Tout document attestant des coûts d'enregistrement que vous avez vous-même avancés

La mise en demeure est l'étape obligatoire avant toute procédure. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), adressée au dirigeant du label (pas à votre contact habituel), et doit préciser :

• Les manquements constatés (avec dates et montants si possible)
• Le délai accordé pour régulariser (généralement 30 à 60 jours)
• Les mesures que vous envisagez à défaut (résiliation, action judiciaire, médiation CNM)

Une mise en demeure bien rédigée résout souvent le problème sans aller plus loin — ou constitue la pièce maîtresse de votre dossier si la situation s'aggrave.

La médiation CNM

Le Centre National de la Musique (CNM) dispose d'une commission de médiation pour les litiges professionnels dans le secteur musical. La médiation est confidentielle, moins coûteuse qu'un procès, et permet souvent d'obtenir un accord en quelques semaines à quelques mois — contre plusieurs années pour une procédure judiciaire.

La médiation CNM est adaptée aux litiges d'exécution contractuelle : non-paiement de royalties, refus de reddition de comptes, désaccord sur l'interprétation d'une clause. Elle n'est pas adaptée aux situations où le label conteste la validité du contrat lui-même ou soulève des questions de propriété intellectuelle complexes.

Pour saisir la médiation CNM : cnm.fr. La saisine nécessite que vous ayez préalablement tenté une résolution amiable directe avec le label (une mise en demeure non suivie d'effet suffit généralement à démontrer cette tentative).

L'action judiciaire : procédure et coûts réels

Si la médiation échoue ou si le litige est trop complexe, l'action judiciaire est la voie suivante. En matière de propriété intellectuelle et de contrats musicaux, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire — les grandes villes ont une chambre spécialisée en propriété intellectuelle. Pour les litiges franciliens, le TJ de Paris est souvent compétent.

Les recours disponibles incluent :

• Référé en communication de pièces : pour contraindre le label à vous communiquer sa comptabilité si les relevés sont refusés ou incomplets — procédure rapide (quelques semaines).
• Action au fond en résiliation : pour faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat, avec restitution des droits et dommages et intérêts — procédure longue (1 à 3 ans).
• Injonction de payer : si le litige porte uniquement sur des sommes dues et non contestées dans leur principe — procédure simplifiée.

Coûts réels

Soyez lucide sur les coûts avant d'engager une procédure :

• Honoraires d'avocat spécialisé en droit du spectacle : généralement entre 3 000€ et 15 000€ selon la complexité, souvent non récupérables même en cas de victoire.
• Frais d'expertise comptable si un audit judiciaire est ordonné.
• Délais : 1 à 3 ans pour une décision en première instance, 2 à 5 ans avec appel.
• Risque d'appel : un label avec des ressources peut faire durer la procédure.

L'action judiciaire est pertinente quand les sommes en jeu sont significatives (plusieurs milliers d'euros de royalties impayées), quand la clause de réversion est contestée, ou quand vous avez besoin d'un jugement pour faire constater officiellement la résiliation du contrat. Pour des litiges d'un montant modeste, la médiation CNM ou une négociation directe est presque toujours plus rentable.

Syndicats et ressources

Vous n'avez pas à gérer ce type de litige seul. Plusieurs organisations peuvent vous orienter, parfois vous accompagner, et certaines proposent un premier conseil juridique gratuit ou à faible coût :

• SNAM-CGT — Syndicat National des Artistes Musiciens : accompagnement des artistes-interprètes, défense individuelle dans les litiges avec les employeurs et les labels.
• CNM — Médiation et ressources professionnelles pour le secteur musical.
• Aide juridictionnelle — Si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'État pour financer un avocat. Renseignez-vous au tribunal de votre lieu de résidence ou sur service-public.fr.