Contrat de featuring : droits, splits et crédits

Créateurs musicaux Producteurs Mis à jour : Avril 2026

Le featuring "entre amis" sans document écrit est l'une des sources de conflits les plus fréquentes dans la musique indépendante. Pas parce que les artistes sont de mauvaise foi — mais parce que chacun repart avec une compréhension différente de ce qui a été convenu. Un accord simple, signé avant la sortie, coûte quelques heures. Le litige coûte des mois.

L'essentiel

Deux strates à régler séparément : la composition (droits d'auteur, SACEM) et le master (enregistrement, droits voisins). Un featuring non déclaré à la SACEM signifie zéro rémunération pour l'artiste invité.
Featuring ≠ musicien de session. Si l'artiste invité a co-écrit des paroles ou de la mélodie, il est co-auteur. S'il a seulement interprété, il est artiste-interprète. Cette distinction change tout aux droits qu'il détient.
Un cachet ne cède pas automatiquement les droits. Payer quelqu'un pour enregistrer ne vous transfère ses droits d'auteur ou droits voisins que si le contrat le prévoit explicitement.
Si l'un des artistes est sous contrat exclusif avec un label, son label doit autoriser le featuring — sans quoi la sortie peut être bloquée après coup.

Les deux strates de droits d'un featuring

Toute collaboration musicale crée deux ensembles de droits distincts qu'il faut traiter séparément. Les confondre est la source principale des malentendus.

Les deux strates de droits dans un featuring
Strate	Ce qu'elle couvre	Qui la gère	Comment la formaliser
Composition	Paroles, mélodie, harmonie — l'œuvre musicale elle-même	SACEM	Split sheet + déclaration SACEM avant la sortie
Master (enregistrement)	Le fichier audio spécifique — le phonogramme	Distributeur / SCPP / SPPF	Clause contractuelle précisant qui est producteur et quelle part revient à chacun

Ces deux strates sont indépendantes. Il est possible que l'artiste invité soit co-auteur sur la composition (et donc co-titulaire des droits d'auteur) mais n'ait aucun droit sur le master — ou l'inverse. C'est à vous de décider et de le mettre par écrit.

Split sheet : document simple (même une page) qui liste les co-auteurs, leurs pourcentages respectifs sur la composition, et porte leurs signatures. Ce n'est pas un document SACEM officiel — c'est votre accord écrit, antérieur à la déclaration. Il sert de référence si la répartition est contestée plus tard. Rédigez-le avant la fin de la session d'enregistrement, pas après la sortie.

Co-auteur ou interprète : la distinction fondamentale

Avant de rédiger quoi que ce soit, posez-vous cette question : l'artiste invité a-t-il contribué à l'écriture (paroles, mélodie, arrangement créatif) ou a-t-il uniquement interprété ce que vous lui avez soumis ?

Il a co-écrit → il est co-auteur au sens du CPI (art. L.113-2). Il détient une part des droits d'auteur sur la composition, même sans contrat écrit. La répartition par défaut en cas de litige serait l'égalité entre co-auteurs.
Il a seulement interprété → il est artiste-interprète (CPI, art. L.212-1). Il détient des droits voisins d'interprète (ADAMI/SPEDIDAM), mais pas de droits d'auteur sur la composition. Son autorisation pour la fixation de sa prestation reste indispensable (CPI, art. L.212-3).

Même si vous payez un cachet à l'artiste-interprète, il conserve ses droits voisins sur cet enregistrement. Ces droits (collectés via ADAMI/SPEDIDAM) sont distincts de la rémunération que vous lui versez et ne sont pas annulés par le paiement. Si vous souhaitez que le contrat prévoie une cession de ces droits voisins, elle doit être explicite et écrite.

La frontière est souvent floue. Un artiste qui improvise ses paroles en studio, qui propose des changements de mélodie, ou qui adapte ses flows à la structure du titre peut revendiquer une co-écriture — même si vous ne le voyiez pas ainsi. Si vous avez laissé une liberté créative à l'artiste invité, anticipez cette ambiguïté dans le contrat.

Ce qu'un contrat de featuring doit contenir

Un contrat de featuring n'a pas besoin d'être un document de 20 pages. Un accord d'une page, signé par les deux parties, vaut infiniment mieux qu'un accord verbal. Voici les points à couvrir systématiquement.

Identification des parties et du titre

Noms légaux complets des deux artistes (ou de leurs structures juridiques).
Titre exact du morceau concerné, date d'enregistrement, ISRC si déjà attribué.

Nature de la contribution et droits sur la composition

L'artiste invité est-il co-auteur ? Si oui, quelle est sa part (en pourcentage) sur la composition ?
Cette part doit correspondre exactement à ce qui sera déclaré à la SACEM.
Si l'artiste invité n'est pas co-auteur, le préciser explicitement.

Droits sur le master

Qui est le producteur phonographique de l'enregistrement ? (Celui qui a financé l'enregistrement.)
L'artiste invité a-t-il une part sur les revenus du master (streaming, ventes, synchro) ? Quelle part ?
Si le featuring est "gratuit" (pas de part sur le master), le préciser clairement — pas seulement implicitement.

Crédits

Comment l'artiste invité sera-t-il crédité : "feat.", "ft.", sur les plateformes, sur les supports physiques, dans les communiqués de presse ?
Droit d'utiliser le nom et l'image de l'artiste invité dans la promotion du titre ?

Périmètre d'utilisation

Le titre peut-il figurer sur un album, un EP, une compilation ?
Peut-il être synchronisé dans une image (film, publicité, jeu vidéo) sans accord supplémentaire de l'artiste invité ?
Peut-il être remixé ? L'artiste invité participe-t-il aux décisions sur les remixes ?
Peut-il être utilisé dans des campagnes publicitaires ?

Synchro et co-auteur : l'autorisation ne va pas de soi. Si l'artiste invité est co-auteur sur la composition, son autorisation est requise pour toute synchronisation dans une image — en plus de la déclaration SACEM. La SACEM perçoit et répartit les droits d'auteur, mais elle n'autorise pas les synchronisations à la place des titulaires. Précisez dans le contrat si cette autorisation est accordée d'avance (avec le périmètre à délimiter) ou si chaque synchro requiert une validation individuelle.

Contrepartie

Le featuring est-il gratuit ? Ou il y a un cachet ? Ou une part de royalties ?
Si cachet : préciser que le cachet est la contrepartie de la prestation, et s'il inclut ou non une cession de droits.

Un cachet ne transfère pas automatiquement les droits. Même si vous payez l'artiste invité, il conserve ses droits d'auteur sur sa contribution créative ET ses droits voisins d'interprète — à moins que le contrat prévoie une cession explicite. Si vous souhaitez être seul titulaire de l'enregistrement, la cession doit être écrite et signée.

Exclusivité et première sortie

L'artiste invité peut-il sortir sa propre version du titre, ou utiliser ses parties vocales dans d'autres morceaux ?
Qui sort le titre en premier, et sur quelles plateformes ?

Modifications

Pouvez-vous modifier le titre (montage, mixage, version radio) sans accord de l'artiste invité ?
Le droit moral de l'artiste invité s'oppose à toute modification portant atteinte à son honneur ou à sa réputation — le préciser dans le contrat aide à baliser ce qui est acceptable.

Featuring et SACEM : la déclaration

Si l'artiste invité est co-auteur (c'est-à-dire s'il a contribué à l'écriture), sa part doit être déclarée à la SACEM. Cette déclaration doit impérativement être faite avant la sortie du titre — ou au plus tard dans les semaines qui suivent.

Le processus :

Chaque co-auteur doit être membre de la SACEM (ou d'une société affiliée à l'étranger).
L'un des co-auteurs déclare l'œuvre en ligne via son espace SACEM, en renseignant les pourcentages de chacun.
Les autres co-auteurs reçoivent une notification et doivent valider la répartition.
Si tous valident, l'œuvre est enregistrée avec la répartition convenue.

En cas de désaccord sur la répartition, la SACEM bloque l'œuvre. Elle ne percevra pas les droits tant que tous les co-auteurs ne se sont pas accordés. Un litige non résolu peut immobiliser les droits pendant des années. C'est pourquoi l'accord écrit préalable est indispensable — pas pour faire confiance à la SACEM, mais pour ne pas dépendre de l'accord verbal qui ne tient plus lorsque les intérêts divergent.

Si l'artiste invité n'est pas membre de la SACEM (artiste étranger, par exemple), sa société nationale (ASCAP, BMI, PRS…) percevra sa part via les accords de réciprocité internationaux — à condition que la répartition soit correctement déclarée.

Cas particuliers

L'artiste invité est sous contrat exclusif avec un label

La plupart des contrats labels incluent une clause d'exclusivité artistique — l'artiste ne peut pas enregistrer avec d'autres sans l'accord de son label. Si votre featuring artist est dans ce cas, vérifiez avant d'investir en studio :

Demandez à l'artiste s'il est libre de participer à des featurings.
Si son label doit approuver, obtenez cette approbation par écrit avant la sortie — pas juste une confirmation verbale de l'artiste.
Sans autorisation, le label peut demander le retrait du titre des plateformes après la sortie, voire intenter une action pour violation du contrat d'exclusivité.

Le featuring "payé en cachet uniquement"

Payer un artiste un cachet fixe pour enregistrer un featuring est une pratique courante. Mais elle ne règle qu'une partie du problème : la rémunération de la prestation ponctuelle. Il faut quand même préciser par écrit si ce cachet inclut une cession des droits voisins d'interprète sur cet enregistrement — ou si l'artiste conserve ses droits voisins et percevra des droits via l'ADAMI/SPEDIDAM.

Featuring avec artistes de pays différents

Les droits d'auteur circulent entre pays via les accords de réciprocité (réseau CISAC pour les droits d'auteur). Si votre co-auteur est membre d'une société étrangère (ASCAP aux USA, PRS au Royaume-Uni…), sa part lui sera reversée par sa société nationale, à condition que la répartition soit bien déclarée à la SACEM. Le processus est transparent pour vous — mais vérifiez que l'artiste étranger est bien membre d'une société affiliée CISAC.

Ghost production et crédit anonyme

Dans certains contextes (musique électronique notamment), un producteur crée l'intégralité du morceau mais accepte de ne pas être crédité publiquement — c'est la "ghost production". C'est légal, mais ça doit être encadré précisément.

Si vous cédez vos droits d'auteur, cette cession doit être écrite et préciser si elle est totale ou partielle, et pour quelle durée.
Le droit moral (droit à la paternité) est inaliénable en droit français — vous ne pouvez pas le céder contractuellement. Un accord de non-crédit public est une tolérance contractuelle, pas une renonciation définitive. Si la relation se dégrade, vous conservez théoriquement le droit d'être reconnu comme auteur.
Si vous êtes le ghost producer et souhaitez percevoir des droits SACEM, vous devez figurer dans la déclaration d'œuvre — la SACEM ne peut pas verser de droits à quelqu'un absent de la déclaration, même si un contrat privé le prévoit.

Questions fréquentes

On s'est mis d'accord oralement sur la répartition — est-ce valable juridiquement ?

L'accord verbal est en principe valable — le droit français ne requiert pas de forme écrite pour un accord de volontés. Le problème est probatoire : si l'autre partie nie ou "se souvient différemment", vous n'avez aucune preuve de ce qui a été convenu.

Un échange par email ou par SMS sur la répartition, conservé, vaut mieux que rien. Un document signé vaut mieux que des emails. Faites au moins ça.

Je suis le beatmaker — quelle est ma part dans un featuring ?

En tant que beatmaker, vous êtes compositeur (vous avez créé la musique). Votre part sur la composition dépend de ce que vous négociez avec le rappeur ou le chanteur qui écrit et chante par-dessus.

Il n'y a pas de règle légale imposant une répartition type. En pratique, les splits varient énormément selon le genre musical et la contribution relative. L'essentiel : accordez-vous avant que le titre soit terminé, pas après.

Si vous avez vendu le beat (beat sold), la question est différente : un "beat sold" sans clause de cession de droits d'auteur vous laisse toujours co-auteur. Un contrat de vente de beat doit préciser explicitement si vous cédez vos droits d'auteur ou non.

L'artiste invité est très connu — son label exige qu'on utilise son contrat standard. Dois-je accepter ?

Non, vous n'avez pas à accepter un contrat standard sans le négocier. Les contrats "standard" des gros labels sont rédigés pour protéger leurs intérêts, pas les vôtres.

Points à surveiller dans un contrat label pour un featuring : exclusivité de la sortie (peuvent-ils vous imposer de sortir via leur label ?), propriété du master (peuvent-ils vous retirer les droits sur votre propre enregistrement ?), partage des revenus de synchro, durée des cessions (perpétuelles ou limitées ?).

Si vous ne pouvez pas obtenir de modifications, évaluez si le featuring en vaut le coût. Certains contrats "standard" des majors incluent des cessions perpétuelles et mondiales sur un enregistrement que vous avez produit — ce n'est pas anodin.

⚠️ Le featuring est sorti sans contrat écrit et l'artiste invité réclame maintenant une part plus élevée — que faire ?

Rassemblez toutes les preuves de ce qui a été convenu : échanges par messages, emails, posts sur les réseaux, témoignages de personnes présentes lors des sessions. Chaque élément aide à reconstituer l'accord implicite.

Évaluez la réalité de la contribution. Si l'artiste invité a effectivement co-écrit des paroles ou de la mélodie, il a des droits d'auteur — même sans contrat. La question est de quelle ampleur. Si sa contribution est mineure et que vous pouvez le démontrer, votre position est plus forte.

Options selon la situation :

Médiation : avant tout litige, une discussion encadrée par un tiers (un avocat, un syndicat d'artistes comme le SNAc) peut permettre de trouver un accord. C'est rapide, peu coûteux, et préserve la relation.
Accord transactionnel : si la contribution était réelle mais la répartition floue, un accord écrit maintenant (même rétroactif) clarifie la situation pour le futur et évite le tribunal.
Retrait du titre : si aucun accord n'est possible et que le risque juridique est trop élevé, retirer le titre des plateformes est parfois la solution la moins coûteuse.

Consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle avant toute action si les sommes en jeu sont significatives. Le SNAc (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs) peut vous orienter.

Les actions en revendication de droits d'auteur sont soumises à une prescription de 5 ans à compter du jour où le titulaire a eu connaissance des faits (art. 2224 Code civil). Agir tôt préserve vos options.

Ce guide est rédigé à des fins d'information générale. Les situations de featuring sont variées et certaines configurations (artistes sous contrat exclusif, featuring internationaux, co-productions) méritent un avis juridique personnalisé. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. Sources : SACEM — déclarer une œuvre.