Droits voisins

Qu'est-ce qu'un droit voisin

Le droit d'auteur protège l'œuvre — la composition, les paroles. Les droits voisins protègent autre chose : la prestation de l'artiste-interprète (le musicien qui joue, le chanteur qui chante) et l'investissement du producteur phonographique (la personne ou structure qui a financé et organisé l'enregistrement).

Ces droits sont dits "voisins" parce qu'ils gravitent autour du droit d'auteur sans en être. Ils sont régis par les articles L.211-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Droits voisins de l'interprète

L'artiste-interprète est celui qui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique" (CPI, art. L.212-1). Cela inclut les musiciens de session, les choristes, les solistes — pas seulement le nom en haut de l'affiche.

L'interprète bénéficie de deux types de protections :

• Droits moraux : droit à la mention de son nom, droit de s'opposer à toute dénaturation de sa prestation (CPI, art. L.212-2).
• Droits patrimoniaux : autorisation requise pour toute fixation (enregistrement), reproduction, communication au public de sa prestation (CPI, art. L.212-3).

En pratique, les droits patrimoniaux de l'interprète sont souvent cédés contractuellement au producteur dès la signature d'un contrat d'enregistrement ou d'un contrat de cession de droits. Ce qui reste — et qui ne peut pas être cédé entièrement — c'est la part revenant à l'interprète dans la rémunération équitable.

ADAMI et SPEDIDAM

Deux sociétés collectent et répartissent les droits des artistes-interprètes en France :

• ADAMI : artistes "solistes" et "principaux" — chanteurs, musiciens solos, chefs d'orchestre.
• SPEDIDAM : artistes dits "de complément" — "musiciens d'accompagnement", choristes, musiciens de session.

La frontière entre les deux n'est pas toujours évidente. Si vous êtes à la fois interprète principal et musicien d'accompagnement selon les projets, vous pouvez adhérer aux deux. L'adhésion à l'ADAMI et à la SPEDIDAM est une démarche active — sans elle, vous ne percevez rien.

Droits voisins du producteur phonographique

Le producteur phonographique est "la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son" (CPI, art. L.213-1). C'est celui qui finance et organise l'enregistrement — pas nécessairement celui qui compose ou interprète.

Le producteur bénéficie d'un droit exclusif : il peut autoriser ou interdire la reproduction et la mise à disposition du phonogramme. C'est ce droit qui fonde la capacité d'un label à distribuer un album et à en percevoir les revenus.

Les droits voisins producteur sont collectés par la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France). La SCPP représente principalement les grandes structures et leurs affiliés, la SPPF les producteurs indépendants et artistes auto-produits — mais les deux perçoivent sur des usages similaires (rémunération équitable, copie privée).

La rémunération équitable

Certains usages des phonogrammes commerciaux n'ouvrent pas de droit à autorisation préalable, mais donnent lieu à une rémunération équitable : diffusion radiophonique, sonorisation de lieux publics (commerces, restaurants, hôtels), diffusion dans les transports.

Ce mécanisme est prévu par l'article L.214-1 du CPI. La collecte est assurée par la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable), qui perçoit auprès des radios et diffuseurs, puis redistribue à parts égales entre producteurs et interprètes — la moitié revenant à l'ADAMI et la SPEDIDAM pour redistribution aux artistes.

Point essentiel : ce droit est incessible. Même si vous avez signé un contrat cédant tous vos droits voisins patrimoniaux à un producteur, vous conservez votre part de rémunération équitable — à condition d'être déclaré auprès de l'ADAMI ou de la SPEDIDAM. Aucune clause contractuelle ne peut vous en priver.

Cumul des droits si vous êtes auto-produit

Si vous avez composé, interprété et produit vous-même votre enregistrement, vous pouvez cumuler plusieurs types de droits sur le même titre :

• Droits d'auteur (composition + paroles) → SACEM
• Droits voisins interprète → ADAMI et/ou SPEDIDAM
• Droits voisins producteur → SCPP ou SPPF

Ce cumul est légal et même logique — vous portez plusieurs casquettes. Mais il nécessite d'adhérer à chacune de ces sociétés séparément, de déclarer vos œuvres et enregistrements dans chacune d'elles, et de comprendre que les délais et modalités de versement diffèrent d'une société à l'autre.

Durée de protection

La durée de protection des droits voisins est de 70 ans à compter de la première publication du phonogramme (directive européenne 2011/77/UE, transposée en droit français). Cette durée a été allongée en 2011 — avant, elle était de 50 ans.

Pour les interprètes, cette extension à 70 ans est conditionnée : si le producteur ne met pas le phonogramme à la vente ou en location pendant les 50 premières années, l'interprète peut demander la résiliation de son contrat de cession et récupérer ses droits voisins. C'est une protection peu connue mais réelle.

Vos droits renforcés depuis 2021

L'ordonnance du 12 mai 2021 (transposant la directive européenne 2019/790) a introduit de nouveaux droits pour les artistes-interprètes dans le CPI, aux articles L.212-3-1 et suivants :

• Obligation de transparence : le producteur doit vous communiquer régulièrement des informations sur l'exploitation de vos interprétations et les revenus générés. Ce n'est plus une faveur — c'est une obligation légale.
• Mécanisme d'ajustement contractuel : si votre rémunération s'avère disproportionnément faible par rapport aux revenus générés, vous pouvez demander une renégociation.
• Droit de révocation : si vos interprétations ne sont pas exploitées pendant une période significative, vous pouvez dans certains cas récupérer vos droits.