SACEM, ADAMI, SPEDIDAM : déclarer et percevoir
- SACEM : droits d'auteur sur les compositions (auteurs, compositeurs, éditeurs).
- ADAMI : droits voisins des artistes-interprètes principaux (solistes).
- SPEDIDAM : droits voisins des musiciens d'accompagnement (sessions, choristes).
- Certains droits voisins sont protégés d'ordre public : la rémunération équitable et la copie privée, perçues par l'ADAMI/SPEDIDAM, ne peuvent pas être écartées par contrat — même en cas de "buyout" total. Vos droits exclusifs d'interprète (fixation, exploitation), eux, peuvent être cédés au producteur.
- La répartition SACEM favorise mécaniquement les œuvres très diffusées. Les artistes indépendants à diffusion modeste perçoivent peu — mais perçoivent quand même quelque chose.
- Adhérez à la SACEM si vous sortez de la musique en tant qu'auteur ou compositeur — avant la première sortie.
- Déclarez chaque œuvre à la SACEM avant sa mise en ligne. Même quelques jours d'avance suffisent.
- Inscrivez-vous à l'ADAMI si vous interprétez vos enregistrements comme artiste principal.
- Vérifiez que vos ISRC sont bien renseignés dans vos déclarations SACEM — c'est le lien entre vos streams et vos droits.
Qui fait quoi
La musique génère des droits à deux niveaux distincts. Comprendre lequel correspond à votre rôle est la première étape pour ne pas passer à côté de revenus qui vous sont dus.
| Société | Pour qui | Quel droit |
|---|---|---|
| SACEM | Auteurs, compositeurs, éditeurs | Droits d'auteur sur les compositions |
| ADAMI | Artistes-interprètes principaux (solistes) | Droits voisins de l'interprète |
| SPEDIDAM | "Musiciens d'accompagnement", choristes | Droits voisins de l'interprète |
| SCPP | Producteurs de phonogrammes (grandes structures) | Droits voisins du producteur |
| SPPF | Producteurs indépendants | Droits voisins du producteur |
La SACEM : adhérer, déclarer, percevoir
Adhérer
L'adhésion à la SACEM est payante (frais d'adhésion disponibles sur sacem.fr) et vous engage sur plusieurs points : une fois adhérent, vous ne pouvez plus gérer certains de vos droits directement sans passer par elle. C'est un engagement à moyen terme, pas une simple inscription.
Si vous êtes uniquement auteur-compositeur sans distribution active, l'adhésion n'est pas obligatoire. Mais sans elle, la SACEM ne peut pas collecter les droits générés par vos œuvres diffusées en radio, TV, ou dans les commerces.
Déclarer vos œuvres : le processus étape par étape
Chaque œuvre doit être déclarée individuellement. La déclaration est le moment où vous renseignez tout ce que la SACEM a besoin de savoir pour vous retrouver dans ses bases.
- Connectez-vous à votre espace membre sur sacem.fr. La déclaration se fait en ligne — l'espace "Mes œuvres" est le point d'entrée.
- Renseignez le titre exact tel qu'il apparaît sur la distribution — même orthographe, même ponctuation. Une œuvre déclarée "Tu m'oublies" et distribuée "Tu m'oublies..." peut créer deux entrées distinctes dans les bases.
- Indiquez tous les co-auteurs avec leur numéro SACEM si ils sont membres, et les pourcentages de chacun (le split). Sans cette information, la SACEM ne peut pas ventiler les droits correctement.
- Renseignez l'ISRC de l'enregistrement distribué. C'est le lien entre votre déclaration de composition et les streams comptés par les plateformes.
- L'ISWC (International Standard Musical Work Code) est attribué par la SACEM à votre œuvre au moment de la déclaration. C'est l'identifiant de la composition (distinct de l'ISRC qui identifie l'enregistrement). Gardez-le précieusement — il vous permet de suivre vos droits internationaux.
Une œuvre non déclarée ou mal renseignée ne génère aucun droit, même si elle est diffusée des milliers de fois. C'est la première source de manque à gagner pour les artistes indépendants.
Checklist nouveau membre SACEM
- Adhésion complète et frais réglés.
- Toutes les œuvres existantes déclarées — y compris celles sorties avant l'adhésion (vous pouvez percevoir rétroactivement dans certains cas).
- ISRC renseigné pour chaque enregistrement distribué.
- Co-auteurs indiqués avec leurs pourcentages exacts.
- Éditeur déclaré si vous en avez un — ou "sans éditeur" explicitement indiqué.
- Set lists de concerts à déclarer après chaque spectacle, dans un délai de 15 jours (délai fixé par le règlement général de la SACEM, pas par la loi) — via l'appli SACEM Live ou le formulaire sur sacem.fr. La SACEM recommande de le faire dès que possible.
- Coordonnées bancaires vérifiées pour les versements.
Percevoir
Les reversements se font trimestriellement, avec un décalage variable selon le type de droit : radio 6-9 mois, TV 9-12 mois, streaming 12-18 mois, synchronisations 3-24 mois. Il est normal de ne rien percevoir pendant les premiers mois suivant une sortie.
Comment lire votre relevé : chaque versement est détaillé par type de droit (représentation publique, streaming, reproduction mécanique) et par période. Si une diffusion importante ne figure pas dans votre relevé après le délai attendu, vous pouvez déposer une réclamation sur votre espace membre avec les justificatifs de diffusion.
Ce que les membres découvrent souvent trop tard
La SACEM est une société civile — elle appartient à ses membres, pas à l'État. Mais ses membres ne sont pas tous égaux, et ses modes de gouvernance et de répartition méritent d'être compris.
Les irrépartissables
Chaque année, une partie des droits collectés ne peut pas être attribuée à un ayant droit identifié — œuvres mal renseignées, métadonnées manquantes, héritiers introuvables. Ces sommes, dites "irrépartissables", ne restent pas en attente indéfiniment. Après un délai légal, elles sont reversées à des fonds d'action culturelle administrés par la SACEM.
Un modèle de répartition favorable aux grandes diffusions
La SACEM répartit les droits en fonction du nombre de diffusions de chaque œuvre. Ce système favorise mécaniquement les artistes dont les œuvres sont très diffusées en radio nationale et dans les grandes playlists de streaming — c'est-à-dire les artistes déjà établis et les majors.
Ce n'est pas propre à la SACEM : c'est la logique du modèle pro-rata, et ce débat existe dans toute l'industrie musicale internationale. Des alternatives existent (modèle user-centric, dans lequel chaque abonné de streaming "fléche" sa redevance vers les artistes qu'il écoute lui) mais elles peinent à s'imposer. En tant qu'artiste indépendant à diffusion modeste, vous devez savoir que le système n'est pas neutre.
La gouvernance
La SACEM est administrée par un conseil d'administration élu par ses membres. Mais comme dans toute organisation, les membres les plus actifs dans la vie institutionnelle ont plus de poids. Vous avez le droit de participer aux assemblées générales, de voter, de vous informer sur les décisions de répartition. C'est votre société autant que la leur.
Votre droit à l'information
Depuis la transposition de la directive européenne 2019/790 (ordonnance du 12 mai 2021, art. L.131-5-1 CPI), les exploitants de vos œuvres ont l'obligation de vous fournir des informations complètes sur leur exploitation au moins une fois par an. Si vous n'avez rien reçu, vous pouvez demander ces comptes-rendus — c'est un droit, pas une faveur.
En cas de litige ou de réclamation refusée
Si la SACEM refuse une réclamation ou si le désaccord persiste, il existe une hiérarchie de recours à épuiser dans l'ordre :
- Commission des programmes SACEM — voie de médiation interne, gratuite. Premier recours à saisir avec vos preuves de diffusion.
- Médiateur de la Musique — autorité indépendante, gratuite, neutre. Intervient entre vous et la SACEM. Souvent efficace pour les litiges de prescription ou d'identification. (mediateurdelamusique.fr)
- Procédure judiciaire — dernier recours. À envisager uniquement si les deux premières voies échouent et si les montants en jeu le justifient.
ADAMI et SPEDIDAM
Ces deux sociétés gèrent les droits voisins des artistes-interprètes. La distinction entre elles n'est pas toujours claire pour les artistes.
- ADAMI : pour les artistes-interprètes principaux — le chanteur mis en avant, le soliste, l'artiste dont le nom figure sur la pochette. Si vous êtes "l'artiste" du projet, c'est l'ADAMI.
- SPEDIDAM : pour les musiciens d'accompagnement — le bassiste de session, les choristes, les musiciens de studio qui ne sont pas "l'artiste principal" de l'enregistrement.
Si vous jouez les deux rôles selon les projets (soliste pour votre projet perso, musicien de session pour d'autres artistes), vous pouvez adhérer aux deux simultanément.
Ces droits sont perçus sur la diffusion publique de vos enregistrements (radio, TV, streaming, fonds sonores dans les commerces). Ils s'ajoutent aux droits d'auteur. Les droits à rémunération collective (rémunération équitable, copie privée) sont protégés d'ordre public : aucun contrat de buyout ne peut y faire renoncer. En revanche, vos droits exclusifs d'interprète — l'autorisation de fixer et d'exploiter votre prestation — peuvent être cédés au producteur.
Condition essentielle : le producteur de l'enregistrement doit vous avoir déclaré à l'ADAMI ou à la SPEDIDAM. Si ce n'est pas fait, vous ne percevrez rien. Vérifiez cette déclaration avec le producteur ou le label dès la sortie de l'enregistrement.
SCPP et SPPF (pour les producteurs)
Si vous êtes l'artiste auto-produit et que vous financez vous-même vos enregistrements, vous êtes légalement le producteur phonographique (art. L.213-1 CPI). À ce titre, vous êtes éligible à une troisième strate de droits : les droits voisins du producteur, collectés par la SCPP (pour les grandes structures) ou la SPPF (pour les indépendants).
Ces droits proviennent de deux sources principales : la rémunération équitable (diffusion radio, TV, dans les commerces et lieux publics — art. L.214-1 CPI) et la rémunération pour copie privée (taxe sur les supports d'enregistrement et appareils). Ces sommes transitent par la SCPP ou la SPPF selon votre affiliation, puis par la SPRE pour la rémunération équitable.
| Critère | SCPP | SPPF |
|---|---|---|
| Profil type | Grandes structures, majors, labels affiliés SNEP | Labels indépendants, artistes auto-produits |
| Organisation partenaire | SNEP | UPFI |
| Droits collectés | Rémunération équitable + copie privée | Rémunération équitable + copie privée |
| Site | scpp.fr | sppf.com |
Puis-je gérer mes droits sans adhérer à la SACEM ?
Oui, l'adhésion à la SACEM n'est pas obligatoire. Vous pouvez gérer vos droits directement — négocier vos licences, encaisser vous-même les redevances. C'est ce que font certains artistes qui gèrent leur catalogue de façon totalement indépendante.
En pratique, cela devient très complexe dès que votre musique est diffusée dans des contextes multiples (radio, streaming, fonds sonores) : les diffuseurs paient globalement à la SACEM, pas individuellement à chaque artiste. Si vous n'êtes pas adhérent, vous n'avez aucun mécanisme pour percevoir ces droits collectifs.
J'ai sorti 3 albums il y a 5 ans. J'apprends seulement maintenant que j'aurais dû m'inscrire à l'ADAMI. Les droits passés sont-ils perdus ?
Les droits non perçus faute d'adhésion sont généralement perdus pour la période antérieure à votre inscription — la SACEM et l'ADAMI ne peuvent pas reverser rétroactivement ce qu'elles n'ont jamais collecté à votre nom.
Cependant : si des droits ont été collectés mais non attribués (irrépartissables) pendant la période, et que vous pouvez prouver votre participation à ces enregistrements, un recours auprès du service sociétaires de l'ADAMI est possible. La prescription est de 5 ans à compter du moment où vous avez eu connaissance du fait générateur. Adhérez maintenant et contactez-les avec vos preuves de participation.
Le producteur avec qui j'ai travaillé refuse de me déclarer à la SPEDIDAM. Que faire ?
Le producteur a une obligation légale de déclarer les artistes-interprètes ayant participé à ses enregistrements (art. L.212-9 CPI). Son refus constitue une faute.
- Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée AR, en citant l'article L.212-9 et en fixant un délai de 15 jours.
- Contactez directement la SPEDIDAM avec vos preuves de participation (contrat, feuille de présence, emails, crédits d'album) — la SPEDIDAM peut instruire le dossier même sans déclaration du producteur.
- En dernier recours : action en responsabilité contractuelle pour obtenir la déclaration forcée et les dommages-intérêts.
⚠️ Je n'ai rien reçu de la SACEM depuis 2 ans malgré des diffusions confirmées. Que se passe-t-il ?
Causes possibles à vérifier dans cet ordre :
- Vos œuvres sont-elles bien déclarées ? Connectez-vous à votre espace SACEM et vérifiez que chaque titre est présent avec ses bonnes métadonnées.
- Vos diffusions sont-elles identifiables ? Un ISRC incorrect ou un titre mal orthographié sur les plateformes peut empêcher la SACEM de relier les diffusions à vos déclarations.
- Avez-vous fourni des justificatifs ? Pour les nouveaux membres, la SACEM demande parfois des preuves de diffusion.
- Délais normaux : les droits numériques sont répartis avec un décalage pouvant atteindre 18 mois. Ce délai est normal.
Si tout semble en ordre : contactez le service "Déclaration et suivi" par email, ou votre conseiller SACEM régional. Apportez les preuves de diffusion (captures analytics Spotify, rapports distributeur).