Droits voisins du producteur : SCPP et SPPF

Producteurs Créateurs musicaux Mis à jour : Avril 2026

Une part significative des producteurs indépendants ne perçoit pas les droits voisins auxquels ils ont droit — faute d'adhésion, de déclaration correcte, ou simplement parce que personne ne leur a dit que ces droits existaient. Ce guide est là pour combler ce vide.

L'essentiel

Deux sociétés, un seul choix : SCPP (plutôt grandes structures) et SPPF (indépendants) collectent les droits voisins producteur. Vous ne pouvez adhérer qu'à l'une des deux.
Deux sources de revenus : la rémunération équitable (radio, TV, lieux publics) et la copie privée (taxe sur appareils et supports). Ces droits ne passent pas par votre distributeur.
L'ISRC est indispensable : sans code ISRC déclaré pour chaque enregistrement, vous ne pouvez pas percevoir ces droits. C'est votre numéro de série phonographique.
Ces droits sont distincts de la SACEM : la SCPP/SPPF collecte pour les enregistrements, la SACEM pour les compositions. Les deux sont cumulables si vous êtes aussi auteur-compositeur.

Qui est producteur phonographique ?

Le producteur phonographique est "la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son" (CPI, art. L.213-1). Traduction concrète : c'est celui qui a décidé de faire l'enregistrement et l'a financé.

Un label qui produit un artiste → producteur phonographique.
Un artiste auto-produit qui finance son propre enregistrement → producteur phonographique.
Un beatmaker qui vend un instrumental "à usage libre" → selon les termes du contrat de vente, pas forcément producteur au sens légal.
Un musicien de session payé pour jouer → interprète, pas producteur.

Les trois strates de droits sur un phonogramme
Qui	Quels droits	Collecteur	Base légale
Auteur / compositeur	Droits d'auteur sur la composition (mélodie + paroles)	SACEM	L.112-1 CPI
Artiste-interprète	Droits voisins sur la prestation d'interprétation	ADAMI / SPEDIDAM	L.212-1 CPI
Producteur phonographique	Droits voisins sur l'enregistrement (master)	SCPP ou SPPF	L.213-1 CPI

Si vous êtes à la fois auteur, interprète et producteur de vos enregistrements, vous avez droit aux trois strates simultanément. Chaque strate nécessite une adhésion séparée. Voir Droits voisins et SACEM, ADAMI, SPEDIDAM.

Les deux sources de revenus

1. La rémunération équitable (art. L.214-1 CPI)

Quand un phonogramme du commerce est diffusé dans un lieu accessible au public — radio, TV, café, restaurant, hôtel, centre commercial, salle de sport, transport — les producteurs et les artistes-interprètes ont droit à une rémunération équitable. Les diffuseurs la versent à la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable), qui la redistribue à parité :

50% part producteurs — répartis entre SCPP et SPPF selon l'appartenance de chaque phonogramme.
50% part artistes-interprètes — répartis entre ADAMI et SPEDIDAM.

Cette rémunération est obligatoire et ne peut pas être contractuellement supprimée. Un diffuseur ne peut pas légalement se soustraire à la rémunération équitable en invoquant un accord direct avec le label. C'est une perception légale, pas négociable.

2. La rémunération pour copie privée (art. L.311-1 CPI)

En contrepartie de l'exception légale permettant aux particuliers de copier des œuvres pour usage privé, une taxe est prélevée sur les supports d'enregistrement et les appareils permettant la copie : smartphones, ordinateurs, tablettes, disques durs, clés USB, services de stockage cloud. Elle est collectée par Copie France puis répartie entre auteurs, artistes-interprètes et producteurs.

La part revenant aux producteurs est redistribuée par la SCPP et la SPPF en fonction des phonogrammes déclarés dans leur base.

Et le streaming ?

Pour le streaming (Spotify, Apple Music, Deezer, etc.), les droits voisins producteur vous parviennent via votre distributeur numérique, qui les a perçus directement de la plateforme. La SCPP et la SPPF n'interviennent pas dans ce flux.

Cas particulier : si un service de streaming est utilisé comme fond sonore dans un lieu public (un café qui diffuse Spotify), la rémunération équitable s'applique en plus du flux direct distributeur. C'est une zone grise encore en évolution — la SPRE et les sociétés de gestion travaillent à clarifier ces usages.

SCPP ou SPPF : choisir

Les deux sociétés perçoivent sur les mêmes usages. La différence est dans leur positionnement et leur gouvernance.

SCPP vs SPPF — comparatif
Critère	SCPP	SPPF
Nom complet	Société Civile des Producteurs Phonographiques	Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France
Profil type des membres	Majors, grandes structures, labels affiliés SNEP	Labels indépendants, artistes auto-produits, petits labels
Organisation partenaire	SNEP (Syndicat National de l'Édition Phonographique)	UPFI (Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants)
Droits collectés	Rémunération équitable + copie privée + autres usages collectifs	Rémunération équitable + copie privée + autres usages collectifs
Site	scpp.fr	sppf.com

Vous ne pouvez adhérer qu'à l'une des deux — ce choix est structurant. En pratique : si vous êtes artiste auto-produit ou gérez un label indépendant sans affiliation au SNEP, la SPPF est généralement le bon point d'entrée. Si votre label est affilié au SNEP ou signé dans l'écosystème d'un major, c'est probablement la SCPP. Renseignez-vous auprès des deux avant de vous engager.

L'ISRC : la clé de voûte

L'ISRC (International Standard Recording Code, norme ISO 3901) est le code de 12 caractères qui identifie chaque enregistrement de façon unique. Il se décompose en : CC (code pays, ex. FR) + XXX (code producteur) + AA (année, 2 chiffres) + NNNNN (numéro séquentiel). Exemple : FR-AB1-26-00001. C'est grâce à l'ISRC que les sociétés de gestion collective relient les diffusions à votre catalogue.

Sans ISRC correctement déclaré, vous ne percevez rien, même si vos phonogrammes sont diffusés en radio des centaines de fois.

Votre distributeur numérique attribue généralement les ISRC automatiquement à la distribution.
Vous pouvez aussi obtenir un préfixe ISRC directement auprès de la SCPP (agence française d'attribution des codes ISRC, membre de l'IFPI) si vous gérez vos enregistrements en propre.
Une fois les ISRC obtenus, vous devez les déclarer dans votre espace sociétaire SCPP ou SPPF, en les associant à chaque phonogramme.

ISRC ≠ ISWC. L'ISRC identifie un enregistrement spécifique (le fichier audio). L'ISWC (attribué par la SACEM) identifie l'œuvre musicale sous-jacente (la composition). Un même morceau peut avoir plusieurs enregistrements (version studio, live, remix) avec des ISRC différents, mais un seul ISWC. Les deux systèmes coexistent et se complètent.

Fingerprinting et métadonnées : les systèmes d'identification radio/TV (comme Yacast en France) détectent les titres par empreinte audio, puis recoupent avec les bases ISRC pour attribuer les droits. Si vos métadonnées (titre, artiste, ISRC) ne correspondent pas exactement entre votre distributeur et votre espace SCPP/SPPF, les passages peuvent être détectés mais mal attribués — et vous ne percevez rien. Action : exportez votre liste d'ISRC depuis votre distributeur et vérifiez qu'elle correspond exactement à ce qui est déclaré auprès de votre société de gestion.

Adhérer pas à pas

Étape 1 — Vérifiez votre éligibilité

Pour adhérer à la SCPP ou la SPPF, vous devez être producteur de phonogrammes au sens de l'art. L.213-1 CPI : avoir eu l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'au moins un enregistrement sonore.

Artiste auto-produit ayant financé son propre enregistrement → éligible.
Label ayant produit des enregistrements → éligible.
Interprète dont les enregistrements ont été produits par un label → non éligible pour les droits producteur (vos droits relèvent de l'ADAMI/SPEDIDAM).

Étape 2 — Préparez votre dossier

Statuts de votre structure ou pièce d'identité si personne physique.
Liste de vos phonogrammes avec leurs codes ISRC.
Preuve de la qualité de producteur : contrats d'enregistrement, factures studio, accord de production.
RIB pour les versements.

Étape 3 — Déposez votre dossier en ligne

Le dossier se fait via le site de la SCPP ou de la SPPF. Après instruction (quelques semaines), vous signez un mandat de gestion. À partir de là, la société collecte en votre nom.

Déclaration rétroactive : vous pouvez déclarer des phonogrammes antérieurs à votre adhésion. La SCPP et la SPPF peuvent percevoir des droits sur des usages passés dans la limite de la prescription légale de 5 ans (art. 2224 Code civil). Les sommes non réclamées au-delà tombent dans des fonds collectifs et ne sont plus récupérables individuellement.

Délais de perception : comptez en général 12 à 24 mois entre la diffusion d'un phonogramme et le versement correspondant. Ce délai s'explique par le cycle complet : collecte auprès des diffuseurs, calcul de répartition, puis paiement aux ayants droit. Ne pas percevoir pendant la première année après adhésion est normal.

Ce que le système favorise

Les droits collectés par la SCPP et la SPPF sont répartis en fonction des diffusions identifiées de vos phonogrammes. Ce système — logique dans son principe — crée en pratique une asymétrie : les catalogues les plus diffusés captent mécaniquement la part la plus importante des droits collectés.

La SCPP distingue deux mécanismes de redistribution complémentaires :

Le Droit de Tirage : redistribution proportionnelle au volume de droits collectés. Ce mécanisme bénéficie structurellement aux catalogues les plus diffusés — en pratique, les majors et grandes structures en sont les principaux bénéficiaires.
Les Aides Sélectives : subventions à la création phonographique, à la vidéomusique et au marketing, attribuées sur dossier. Ces aides ne sont accessibles qu'aux producteurs dont le Droit de Tirage annuel est inférieur à 3 000 € (seuil indicatif — à vérifier sur scpp.fr) — elles ciblent donc spécifiquement les petits labels et artistes auto-produits, pas les grandes structures. Un prérequis supplémentaire : avoir le statut d'employeur et fournir des bulletins de salaire pour les artistes enregistrés (via Audiens ou Congés Spectacles).

SPPF : ses propres critères pour les aides à la production. La SPPF dispose également de dispositifs d'aide, avec ses propres conditions : l'album doit comporter au moins 3 titres inédits, et le producteur doit avoir contribué à au moins 50% du financement de l'enregistrement. Ces conditions évoluent — consultez directement sppf.com.

Les aides ne sont jamais automatiques. Ni à la SCPP ni à la SPPF — elles nécessitent un dépôt de dossier dans des fenêtres calendaires précises, qui ne sont pas toujours communiquées de façon proactive. Si vous êtes un label indépendant actif, suivez les calendriers de dépôt sur scpp.fr et sppf.com.

Cas pratique : trois flux, une même diffusion

Julie est autrice-compositrice-interprète. Elle a sorti un EP de 5 titres, distribué via un agrégateur numérique. Elle a elle-même financé les enregistrements en studio — elle est donc aussi productrice phonographique au sens de l'art. L.213-1 CPI.

Quand une radio passe son titre :

Droits d'auteur (composition) → SACEM, si membre et œuvre déclarée.
Droits voisins artiste-interprète → ADAMI, si inscrite et producteur l'a déclarée.
Droits voisins producteur → SCPP ou SPPF, si adhérente et ISRC déclaré.

Quand son titre est streamé sur Spotify :

Droits d'auteur (composition) → SACEM.
Droits voisins producteur (master) → son distributeur numérique directement.
Droits voisins artiste-interprète → ADAMI/SPEDIDAM (rémunération équitable numérique).

Ce que Julie perd si elle n'adhère pas à la SCPP/SPPF : sa part de rémunération équitable (radio, TV, lieux publics) et de copie privée sont collectées mais ne lui parviennent pas. Ces sommes sont réparties dans les fonds collectifs ou entre les autres membres.

Questions fréquentes

Je suis artiste auto-produit. Est-ce que ça vaut vraiment la peine d'adhérer à la SPPF ?

Ça dépend de votre niveau de diffusion. La rémunération équitable est calculée sur les diffusions radio, TV et dans les commerces. Si votre musique passe en radio locale, dans des playlists de streaming jouées dans des espaces publics, ou dans des fonds sonores, ces droits existent — et sans adhésion, ils vont dans le pot commun des irrépartissables.

Les artistes très peu diffusés percevront des sommes modestes. Mais l'adhésion reste la condition nécessaire pour percevoir quoi que ce soit — et la diffusion peut évoluer. Adhérer tôt évite de perdre des droits rétrospectifs.

Mon label est à la SCPP mais je veux adhérer à la SPPF pour mon projet solo auto-produit. Est-ce possible ?

La règle est que vous ne pouvez être membre que d'une seule société pour vos phonogrammes — mais la frontière est parfois tracée par entité juridique plutôt que par personne physique. Si votre label est une structure séparée de votre projet perso, il est possible que vos deux "casquettes" soient traitées séparément.

Cette situation est à clarifier directement avec les deux sociétés avant toute démarche — les règles ont des subtilités et peuvent évoluer.

Quelle différence entre les droits voisins producteur et ce que me verse mon distributeur ?

Ce que verse votre distributeur correspond aux revenus de streaming et de téléchargement — les plateformes payent directement les distributeurs pour les droits voisins producteur sur leurs usages numériques.

La SCPP et la SPPF collectent d'autres usages que les distributeurs ne couvrent pas : la diffusion radio et TV, les lieux publics sonorisés, et la copie privée. Ces deux canaux sont complémentaires — pas redondants.

⚠️ Je viens de découvrir que ma musique est diffusée en radio depuis des années et que je n'ai jamais adhéré à la SCPP ni à la SPPF. Les droits passés sont-ils perdus ?

Pas nécessairement en totalité. Les sommes collectées mais non attribuées (faute d'ayant droit identifié) restent en attente dans les comptes des sociétés pendant un certain délai légal. Passé ce délai, elles sont versées à des fonds d'action culturelle.

Démarche à suivre :

Adhérez immédiatement à la SCPP ou la SPPF.
Déclarez tous vos phonogrammes avec leurs ISRC.
Contactez le service sociétaires en signalant que vous étiez diffusé avant votre adhésion et demandez si des droits peuvent vous être rétroactivement attribués.

Les chances de récupération diminuent avec le temps. Agissez dès maintenant — même pour des sommes potentiellement modestes, c'est votre droit.

⚠️ Mon label perçoit les droits voisins producteur sur mes enregistrements mais ne me reverse rien. Est-ce légal ?

Si votre label est le producteur phonographique de vos enregistrements (c'est-à-dire qu'il a financé leur réalisation), il est titulaire des droits voisins producteur — c'est légal.

Ce qui doit exister dans votre contrat : une clause précisant quelle part de ces perceptions vous revient, et dans quel délai. Si le contrat est muet sur ce point, c'est un vide contractuel en votre défaveur.

Si votre contrat prévoit un reversement et qu'il n'a pas lieu : mise en demeure par lettre recommandée AR, puis si nécessaire, action pour inexécution contractuelle. Syndicats utiles : SNAc, SMA.

Ce guide est rédigé à des fins d'information générale sur le droit français en vigueur en 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les modalités d'adhésion et de répartition de la SCPP et de la SPPF évoluent — consultez directement scpp.fr et sppf.com pour les conditions actuelles.

Sources : Code de la Propriété Intellectuelle — art. L.213-1, L.214-1, L.311-1. Pour toute situation spécifique — contrat en cours de signature, litige, décision fiscale — consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou en droit du travail du spectacle.