Droits et séparation d'un groupe musical
- Le nom de scène n'est protégé que si vous l'avez enregistré (marque INPI) ou si vous pouvez démontrer un usage antérieur. En son absence, n'importe quel ex-membre peut théoriquement l'utiliser.
- Les droits SACEM appartiennent aux auteurs-compositeurs individuellement — pas au groupe en tant qu'entité. Un membre qui n'a pas écrit les chansons n'a pas de droits SACEM sur celles-ci.
- Les masters appartiennent à celui qui a financé l'enregistrement — si c'est le groupe collectivement, il s'agit d'une propriété indivise, source fréquente de blocage.
- Un compte de distribution au nom d'un seul membre signifie que ce membre contrôle le catalogue entier — y compris la possibilité de retirer des œuvres des plateformes.
- Un accord interne écrit (même simple) au début de la vie du groupe règle 90 % des problèmes avant qu'ils n'existent.
Le nom de scène
Le nom d'un groupe est sa première valeur symbolique et commerciale. Sa protection juridique est cependant souvent inexistante en pratique.
Marque déposée à l'INPI
La protection la plus solide : déposer le nom comme marque à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cela confère un droit exclusif d'usage dans les classes désignées (musique, spectacles, etc.) sur le territoire français.
Qui dépose ?
C'est la question centrale. Une marque déposée au nom d'un seul membre appartient à ce membre. Si le groupe se sépare et que ce membre garde la marque, les autres ne peuvent légalement plus utiliser le nom.
Options pour un dépôt collectif :
- Codéposants : tous les membres déposent conjointement — droits partagés en indivision
- Structure juridique (SAS, association, etc.) : la structure est propriétaire — plus facile à gérer
Marque et droit moral
Attention : la marque déposée protège le nom commercial, pas le droit moral des artistes. Un ex-membre ne peut pas utiliser le nom de marque, mais peut toujours dire "j'ai fondé ce groupe" ou "j'ai composé ces chansons" — c'est son droit moral d'auteur, inaliénable.
Droits d'auteur et SACEM
Les droits d'auteur appartiennent aux auteurs-compositeurs individuellement, pas au groupe en tant qu'entité. C'est une source fréquente de malentendu dans les groupes.
| Rôle | Droits SACEM ? | Base |
|---|---|---|
| A écrit les paroles | Oui — part auteur (texte) | CPI Art. L.113-1 |
| A composé la mélodie | Oui — part compositeur (mélodie) | CPI Art. L.113-1 |
| A joué un instrument (sans écrire) | Non au titre d'auteur — droits voisins d'interprète uniquement | CPI Art. L.212-1 |
| A arrangé une composition originale d'autrui | Oui si l'arrangement est original et autorisé — part arrangeur | CPI Art. L.113-4 |
Les déclarations SACEM en groupe
Chaque chanson est déclarée à la SACEM avec une répartition entre les co-auteurs (le "split sheet"). Cette répartition est enregistrée lors de la déclaration et détermine qui reçoit quels droits.
Si vous n'avez jamais formalisé les splits par écrit, la SACEM applique une répartition par défaut entre co-auteurs déclarés — généralement à parts égales entre auteur(s) et compositeur(s). Cette répartition peut être contestée, mais c'est long et difficile après le fait.
Les masters et l'enregistrement
Les masters (enregistrements phonographiques) appartiennent à celui qui a financé l'enregistrement — le producteur phonographique au sens de la loi.
| Mode de production | Propriétaire des masters | Risque à la séparation |
|---|---|---|
| Produit par un label | Le label | Vous ne contrôlez rien — mais c'est clair |
| Auto-produit, financé par un seul membre | Ce membre | Il peut retirer le catalogue, changer la distribution |
| Auto-produit, financement collectif | Indivision entre tous les membres | Blocage fréquent — unanimité requise pour toute décision |
| Produit via une structure juridique du groupe | La structure juridique | Résolution via les statuts ou la dissolution |
L'indivision : le problème pratique
Si les masters sont en indivision (propriété collective sans structure), chaque acte de disposition (licence de synchro, nouveau distributeur, retrait d'une plateforme) requiert en théorie l'accord de tous les indivisaires. Un seul membre récalcitrant peut bloquer l'ensemble.
En cas de blocage prolongé, il est possible de saisir le tribunal pour demander soit la gestion judiciaire, soit la vente et partage — mais c'est long et coûteux.
Compte de distribution et catalogue
Le compte de distribution (DistroKid, TuneCore, Believe, CD Baby, etc.) est le point de contrôle du catalogue numérique. Qui contrôle ce compte contrôle :
- La présence ou l'absence des titres sur les plateformes
- La répartition des revenus de streaming
- Les métadonnées (crédits, artwork)
- Les ISRC associés aux enregistrements
Bonnes pratiques pour la gestion du compte distributeur
- Ouvrir le compte au nom de la structure juridique du groupe (si elle existe), pas d'un membre individuel
- Documenter qui a accès au compte et avec quels droits
- Dans l'accord interne, préciser qui contrôle le compte et sous quelles conditions il peut être modifié
L'accord interne : ce qu'il doit couvrir
Vous n'avez pas besoin d'un contrat complexe de 30 pages. Un document signé par tous les membres, couvrant les points ci-dessous, règle l'essentiel :
| Point | Ce qu'il faut préciser |
|---|---|
| Nom de scène | Qui le possède ? Qui peut l'utiliser si un membre part ? Que se passe-t-il à la dissolution ? |
| Propriété des masters | Qui a financé l'enregistrement ? Quelle est la répartition ? Qui décide des licences ? |
| Splits SACEM | Répartition des droits d'auteur par chanson (ou règle générale de répartition) |
| Revenus | Comment les revenus (concerts, streaming, synchro) sont-ils répartis entre membres ? |
| Départ d'un membre | Conserve-t-il ses droits sur le catalogue existant ? Peut-il réclamer une part du nom ? |
| Décisions importantes | Qui décide quoi ? Unanimité ou majorité ? Pour quels types de décisions ? |
| Dissolution | Comment se répartit le catalogue en cas de séparation définitive ? |
| Clause buy or sell | Si un membre veut racheter la part d'un autre, il fixe un prix — l'autre choisit soit de vendre à ce prix, soit d'acheter au même prix. Force une sortie propre en cas de blocage. |
Départ d'un membre : les scénarios
Scénario 1 : départ amiable, accord interne existant
Le scénario idéal. L'accord interne précise ce que le membre sortant conserve (droits SACEM sur ses compositions, éventuellement une part des masters) et ce qu'il perd (droit d'utiliser le nom, revenus futurs du groupe). Application directe.
Scénario 2 : départ amiable, pas d'accord interne
La négociation s'improvise. Points d'achoppement fréquents :
- Le membre sortant continue-t-il à percevoir des royalties sur le catalogue existant ?
- Peut-il utiliser son nom pour mentionner "ancien membre de [groupe]" ?
- Que se passe-t-il avec les enregistrements auxquels il a participé ?
En l'absence d'accord, les droits d'auteur SACEM restent acquis à vie — vous ne pouvez pas les retirer à un ex-membre pour les chansons qu'il a co-écrites. Les droits voisins d'interprète (ADAMI/SPEDIDAM) sur les enregistrements existants également.
Scénario 3 : départ conflictuel
Les fronts ouverts classiques :
- Le nom : qui peut continuer à tourner sous ce nom ?
- Le catalogue numérique : qui contrôle le compte distributeur ?
- Les revenus en attente : droits SACEM non versés, royalties en cours
- Le matériel : instruments, matériel de scène, studio home si achetés collectivement
Séparation : les étapes concrètes
Si le groupe se dissout définitivement, voici les actions à mener de façon ordonnée :
- Documenter l'accord de séparation par écrit — même une lettre signée par tous les membres stipulant la fin de la collaboration et les modalités de répartition.
- Notifier le distributeur — préciser qui hérite du compte ou si le catalogue doit être transféré à un nouveau compte. Certains distributeurs refusent de modifier le titulaire sans accord signé de tous les membres.
- SACEM : informer si nécessaire — les déclarations passées restent valides, les droits continuent à être versés selon les splits déclarés. Si la structure du groupe est dissous, les membres individuels reçoivent directement.
- Marque INPI — décider si la marque est maintenue, transférée à un membre, ou abandonnée (non-renouvellement à l'échéance).
- Contrats en cours — informer les cocontractants (booking, label, management) de la dissolution. Certains contrats peuvent prévoir une clause de dissolution.
- Structure juridique — si une SARL, SAS ou association était titulaire des droits, procédure de dissolution et liquidation selon le type de structure.
Un ex-membre peut-il sortir de la musique en utilisant les compositions du groupe ?
Ça dépend de son rôle. S'il est auteur-compositeur des chansons en question, il peut les ré-enregistrer et les distribuer — c'est son droit d'auteur. Il ne peut pas reprendre l'enregistrement original (droits voisins du producteur), mais il peut faire de nouvelles versions. S'il est interprète seulement et n'a pas co-écrit les chansons, il ne peut pas les exploiter sans l'accord des auteurs-compositeurs.
Un membre peut-il continuer à utiliser le nom du groupe sous un autre line-up ?
Uniquement si le nom est une marque qu'il détient (ou co-détient). Sans marque déposée, le droit au nom repose sur l'antériorité d'usage et l'accord entre membres. En pratique, continuer à tourner sous un nom que les autres membres contestent expose à des actions en concurrence déloyale et en parasitisme. Le tribunal apprécie au cas par cas — l'identité du groupe, son histoire publique, qui l'a fondé, qui en est l'élément central artistique.
Les droits SACEM d'un membre décédé que se passe-t-il ?
Les droits patrimoniaux d'auteur sont transmissibles par héritage. Les héritiers du membre décédé continuent à percevoir les droits SACEM sur les chansons qu'il a co-écrites, pendant la durée de protection (70 ans après la mort). Le droit moral est transmis aux héritiers qui peuvent l'exercer pour protéger l'œuvre de toute dénaturation.
⚠️ Un ex-membre a retiré tout notre catalogue des plateformes. Que faire ?
Agissez rapidement sur plusieurs fronts :
- Contactez le distributeur immédiatement pour signaler un retrait non autorisé. Si d'autres membres ont des droits sur les enregistrements, le distributeur peut être amené à geler le compte en attendant un accord.
- Documentez le retrait : captures d'écran datées, historique des revenus perdus.
- Mise en demeure de l'ex-membre par lettre recommandée, avec demande de remise en ligne immédiate.
- Si le retrait était abusif (enregistrements co-produits, catalogue commun), consultez un avocat spécialisé pour une action en référé d'urgence. Le juge peut ordonner le rétablissement du catalogue en quelques jours.
⚠️ Deux ex-membres continuent à tourner sous notre nom sans mon accord. Quels recours ?
Si le nom est une marque que vous co-détenez ou détenez seul, vous pouvez :
- Mettre en demeure d'arrêter l'usage du nom
- Saisir le tribunal de commerce ou judiciaire pour contrefaçon de marque
- Demander une mesure conservatoire d'urgence pour faire cesser immédiatement l'usage
Si le nom n'est pas déposé en marque, l'action est fondée sur la concurrence déloyale (confusion dans l'esprit du public) ou le parasitisme — plus difficile mais possible si vous avez des preuves d'usage antérieur et de notoriété.