Litiges contractuels : manager, label, co-créateur

Créateurs musicaux Producteurs Mis à jour : Mai 2026

Le plagiat occupe beaucoup de place dans les guides juridiques musicaux. Il est statistiquement rare. La majorité des litiges qui affectent les artistes indépendants sont des litiges contractuels ordinaires : un manager qui ne rend pas de comptes, un label qui ne reverse pas les royalties dues, un co-créateur qui refuse de partager les revenus. Ces conflits n'ont pas de droit spécial — ils relèvent du Code civil et du droit du travail. L'industrie mise en partie sur le fait que peu d'artistes le savent.

L'essentiel

Les litiges contractuels relèvent du Code civil — mise en demeure, résolution, dommages-intérêts : les outils existent, ils fonctionnent, ils ne nécessitent pas de droit musical spécialisé.
Le Médiateur de la Musique est gratuit, indépendant, et compétent pour la plupart des litiges artiste–partenaire industriel. C'est le premier recours avant le tribunal.
Un cachet non payé est une créance salariale : le conseil de prud'hommes, pas le tribunal judiciaire.
La prescription est votre ennemi silencieux : 5 ans pour les litiges contractuels, 3 ans pour les salaires — attendre trop longtemps peut vous priver légalement de vos droits.

Les types de litiges contractuels

Les litiges musicaux se répartissent en deux grandes familles, souvent confondues :

Les litiges de propriété intellectuelle : plagiat, contrefaçon, utilisation sans autorisation. Ils relèvent du CPI et de tribunaux spécialisés — ils font l'objet d'un guide séparé.
Les litiges contractuels : inexécution d'un contrat, non-paiement, obligation non respectée. Ils relèvent du Code civil, parfois du droit du travail. C'est le sujet de ce guide.

La distinction est importante parce qu'elle détermine votre stratégie, la juridiction compétente, et les délais de prescription applicables. Un artiste qui cherche un avocat "PI" pour un litige de royalties impayées se trompe de spécialité — et potentiellement de tribunal.

Ce guide ne couvre pas la récupération des masters en cas de litige label. Ce cas spécifique est traité dans Litige avec son label : récupérer ses masters. Les deux articles sont complémentaires.

Conflit avec son manager

Le contrat de management en France n'est pas réglementé par une loi spécifique — il relève du droit commun des contrats (Code civil, art. 1101 et s.). Ce que contient votre contrat est ce qui s'applique. Ce qui n'y est pas écrit laisse place au litige.

Les griefs les plus fréquents

Absence de reddition de comptes : le manager perçoit des commissions sur vos revenus mais ne fournit aucun relevé détaillé.
Commission prélevée sur des revenus non liés à son travail : certains contrats incluent des clauses de "post-term commission" qui continuent à s'appliquer après la fin du contrat, sur des contrats que le manager n'a pas lui-même conclus.
Inaction manifeste : le manager ne fait rien de concret mais maintient l'exclusivité, vous empêchant de travailler avec quelqu'un d'autre.
Conflits d'intérêts non déclarés : le manager représente également d'autres artistes, une salle ou un label avec lesquels vous êtes en relation.

Vos leviers

Droit à l'information : vous pouvez demander à votre manager des comptes détaillés sur tous les revenus perçus en votre nom et les commissions prélevées. Le refus de fournir ces informations est une inexécution contractuelle.

Résolution du contrat : si le manager n'exécute pas ses obligations essentielles (développement, représentation, reddition de comptes), vous pouvez mettre en demeure de remédier à la situation, puis demander la résolution du contrat (art. 1217 Code civil).

Dommages-intérêts : si l'inaction du manager vous a causé un préjudice démontrable (opportunité manquée, contrat raté, perte de revenu), vous pouvez en demander réparation.

Clause de post-term commission : lisez attentivement votre contrat avant de rompre. Certaines clauses prévoient que le manager continue à percevoir des commissions sur les contrats conclus pendant la durée du mandat, même après sa fin. Ces clauses sont légales si elles sont limitées dans le temps et le périmètre. Une clause illimitée est susceptible d'annulation pour déséquilibre manifeste.

Royalties non versées par un label

Le non-paiement ou le sous-paiement de royalties est le litige le plus courant entre artistes et labels. Il prend plusieurs formes :

Absence totale de relevé ou de versement depuis plusieurs trimestres.
Relevé peu détaillé, rendant impossible la vérification des calculs.
Recoupement appliqué de façon contestable (dépenses non contractuellement recoupables incluses dans l'avance).
Taux de royalties différent de ce qui est prévu au contrat.

Droit à l'information et droit d'audit

Depuis la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (art. L.131-5-1 CPI, ordonnance du 12 mai 2021), votre label a l'obligation de vous fournir au moins une fois par an un état détaillé de l'exploitation de vos œuvres : revenus par plateforme, par territoire, par type d'exploitation. Si vous ne recevez rien, vous pouvez formellement réclamer ces informations — c'est un droit, pas une faveur.

Si votre contrat prévoit une clause d'audit, vous pouvez faire vérifier les relevés par un expert-comptable indépendant. C'est coûteux mais souvent révélateur. Sans clause d'audit explicite, ce droit n'est pas automatique — c'est pour cette raison que la négocier avant signature est essentielle.

En l'absence de clause d'audit, vous pouvez toujours demander au tribunal judiciaire une mesure d'instruction (désignation d'un expert judiciaire) si vous avez des éléments sérieux laissant penser à une irrégularité. C'est plus contraignant et plus coûteux qu'un audit amiable, mais c'est une voie possible.

Procédure en cas de non-paiement

Mise en demeure par LRAR : rappel de l'obligation contractuelle, demande des relevés manquants, délai de 30 jours pour régulariser.
Si pas de réponse ou de régularisation : saisine du Médiateur de la Musique — gratuit, souvent efficace pour ce type de litige.
En dernier recours : action devant le tribunal judiciaire pour inexécution contractuelle et versement des sommes dues avec intérêts.

Cachet non payé

Un cachet de concert ou d'enregistrement est une rémunération salariale au sens du droit français — l'artiste-interprète est présumé salarié pour chaque prestation (art. L.7121-3 Code du travail). Le producteur (organisateur de concert, label) est l'employeur pour cette prestation.

En cas de non-paiement d'un cachet, la juridiction compétente n'est pas le tribunal judiciaire mais le conseil de prud'hommes — juridiction spécialisée dans les litiges de travail. C'est une erreur fréquente qui peut conduire à un renvoi et perdre du temps.

Prescription : 3 ans

Les créances salariales se prescrivent par 3 ans à compter de la date à laquelle elles auraient dû être payées (art. L.3245-1 Code du travail). Un cachet non payé il y a plus de 3 ans est en principe irrécupérable par voie judiciaire.

Ce qu'il faut conserver

Le contrat de cession de droits ou l'ordre de mission signé.
La feuille de présence ou tout document attestant que la prestation a bien eu lieu.
Les échanges écrits (emails, messages) confirmant les conditions financières.
La fiche de paie ou l'attestation d'emploi — si l'employeur n'en a pas fourni, c'est une irrégularité supplémentaire.

Absence de contrat écrit ≠ absence de droits. Un accord verbal sur un cachet est exécutoire — la difficulté est de le prouver. Les échanges de messages, l'affiche du concert, les relevés bancaires montrant le paiement partiel, tout peut constituer un commencement de preuve.

Conflit entre co-créateurs (argent, pas paternité)

Ce guide ne couvre pas les conflits sur la qualité d'auteur (qui est co-auteur, quelle contribution mérite un crédit) — c'est un litige de propriété intellectuelle traité dans Splits et co-écriture. Ce guide couvre les situations où le split est établi mais où l'argent ne circule pas correctement.

Les cas les plus fréquents

Un co-auteur reçoit les reversements SACEM sur sa part mais ne redistribue pas la part des autres (notamment quand un seul membre du groupe est déclaré à la SACEM pour simplifier).
Un producteur encaisse les revenus master (via le distributeur) sans reverser la part de l'artiste prévue au contrat ou à l'accord verbal.
Un membre quitte le groupe et bloque l'accès aux revenus en contestant le split à posteriori pour des raisons stratégiques (et non par conviction sur sa contribution réelle).

La logique juridique

Si un split sheet signé ou un accord écrit existe, le non-reversement est une inexécution contractuelle simple, poursuivable devant le tribunal judiciaire. Le montant en jeu détermine la formation : jusqu'à 5 000 € (juge des contentieux de la protection), jusqu'à 10 000 € (tribunal judiciaire en formation collégiale simplifiée), au-delà (formation normale).

Si l'accord était oral, vous devrez d'abord établir son existence par tous moyens (messages, emails, témoignages, pratique constante des versements passés). La difficulté est probatoire, pas juridique.

Évitez la situation "un seul compte SACEM pour tout le groupe". C'est une simplification administrative qui crée un risque de litige en cas de désaccord ou de départ : la SACEM ne peut verser qu'à un seul membre, qui doit ensuite redistribuer. Si ce membre disparaît ou refuse, vous n'avez plus d'accès direct à vos droits. Chaque co-auteur devrait être inscrit à la SACEM en son nom propre.

La procédure pas à pas

Quel que soit le type de litige contractuel, la procédure suit la même logique : escalader progressivement, en documentant chaque étape.

Étape 1 — Mise en demeure formelle

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle doit :

Identifier précisément l'obligation non respectée en citant la clause contractuelle.
Chiffrer le préjudice si possible (montant des royalties non versées, des commissions indues, etc.).
Fixer un délai de régularisation raisonnable — 15 à 30 jours selon l'urgence.
Mentionner que vous vous réservez le droit de saisir le Médiateur de la Musique ou le tribunal à défaut de réponse satisfaisante.

La mise en demeure a deux fonctions : elle peut résoudre le problème (l'autre partie préfère régler plutôt qu'escalader), et elle fixe la date à partir de laquelle les intérêts de retard commencent à courir si vous allez en justice.

Étape 2 — Médiation

Avant le tribunal, la médiation est souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Deux options :

Le Médiateur de la Musique (mediateurdelamusique.fr) : autorité indépendante, gratuite, dont la compétence couvre les litiges entre artistes et leurs partenaires de l'industrie musicale (labels, managers, distributeurs, éditeurs). La saisine est simple, en ligne. La médiation est non contraignante — si elle échoue, vous conservez tous vos recours judiciaires.
Médiation conventionnelle : si votre contrat prévoit une clause de médiation, elle s'applique avant toute action en justice. Un médiateur agréé est désigné d'un commun accord ou par une chambre de médiation. Coût partagé entre les parties.

Depuis 2016, une tentative de médiation ou de conciliation est obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire pour les litiges inférieurs à 5 000 € (décret du 11 mars 2015, modifié). Pour les litiges plus importants, elle est fortement recommandée mais pas légalement imposée.

Étape 3 — Action judiciaire

Si la médiation échoue ou est impossible :

Tribunal judiciaire : pour les litiges contractuels (manager, label, co-créateur). Saisine par assignation, rédiger par un avocat. Représentation obligatoire par avocat au-delà de 10 000 €.
Conseil de prud'hommes : pour les cachets impayés et les litiges sur l'exécution d'une prestation artistique salariée. Procédure gratuite, vous pouvez vous défendre vous-même ou être assisté par un délégué syndical.

Récapitulatif : litige, juridiction compétente, prescription
Type de litige	Juridiction	Prescription
Inexécution contrat de management	Tribunal judiciaire	5 ans
Royalties non versées par un label	Tribunal judiciaire	5 ans
Cachet non payé (prestation artistique)	Conseil de prud'hommes	3 ans
Conflit co-créateur (non-reversement)	Tribunal judiciaire	5 ans
Litige avec la SACEM	Médiateur de la Musique → Tribunal judiciaire	5 ans

Les délais de prescription courent même si vous n'avez rien fait. Un litige avec votre manager sur des commissions perçues il y a 6 ans est en principe prescrit. La prescription peut être interrompue par une mise en demeure, une reconnaissance de dette de l'autre partie, ou une saisine judiciaire — mais seulement si vous agissez à temps.

Syndicats et ressources

Plusieurs structures peuvent vous aider à défendre vos droits dans un litige contractuel, souvent gratuitement ou à faible coût :

Médiateur de la Musique : premier recours pour tout litige artiste–industrie. Gratuit, indépendant, efficace pour les litiges de royalties, contrats label, management.
CNM (Centre National de la Musique) : propose un accompagnement contractuel et peut orienter vers des ressources juridiques adaptées.
SNAC (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs) : accompagnement et conseil pour les auteurs-compositeurs dans leurs litiges contractuels.
SFA (Syndicat Français des Artistes interprètes) : défense des artistes-interprètes, notamment pour les litiges de cachets et de droits voisins.

Pour trouver un avocat spécialisé en droit du spectacle et de la musique, le barreau de Paris dispose d'un service d'accès au droit avec des permanences gratuites. Le CNM peut orienter vers des avocats partenaires pour une première consultation.

Questions fréquentes

Mon contrat de management est verbal — j'ai juste des échanges par message. Est-ce que ça suffit pour agir ?

Un contrat verbal est juridiquement valable en droit français. La difficulté est probatoire, pas juridique. Vos échanges de messages constituent un commencement de preuve si :

Ils mentionnent un taux de commission ou des conditions financières.
Ils attestent que la personne agissait en votre nom (négociait des contrats, vous représentait auprès de promoteurs, etc.).
Des versements passés sont traçables et cohérents avec un accord de représentation.

La situation idéale est d'avoir un contrat écrit — mais en son absence, vous n'êtes pas sans recours. Un avocat peut évaluer la solidité de votre dossier à partir de ces éléments.

Mon label me dit que mon avance n'est pas encore recoupée — comment vérifier que ce calcul est correct ?

Vous avez le droit de demander un relevé détaillé : revenus par plateforme, par territoire, par période, avec les déductions appliquées. Si votre contrat prévoit une clause d'audit, vous pouvez faire vérifier ces chiffres par un expert-comptable indépendant.

Points à vérifier en priorité :

Les dépenses incluses dans l'assiette de recoupement — seules celles prévues au contrat peuvent être déduites.
Le taux de royalties appliqué — correspond-il exactement à celui du contrat ?
Les déductions sur les revenus "net reçu par le label" — la définition de ce net peut être très variable.

En cas de désaccord persistant, le Médiateur de la Musique peut intervenir. Si le label refuse de fournir les relevés demandés, c'est une inexécution de son obligation légale d'information (art. L.131-5-1 CPI).

Un organisateur de concert ne m'a pas payé mon cachet — il ne répond plus. Que faire concrètement ?

Étapes dans l'ordre :

Envoyez une mise en demeure par LRAR en citant la date de la prestation, le montant dû, et le contrat ou l'accord qui le prévoit.
Si pas de réponse dans 15 jours : saisissez le conseil de prud'hommes. La procédure est gratuite. Vous n'avez pas besoin d'avocat en première instance si le montant est modeste.
Constituez votre dossier : contrat signé ou échanges écrits, affiche ou programme du concert, attestations de présence si disponibles, justificatifs de vos relances.

Si l'organisateur est une structure et non une personne physique : vérifiez qu'elle n'est pas en liquidation judiciaire (recherche au BODACC). En cas de liquidation, déclarez votre créance au liquidateur judiciaire dans les délais légaux.

⚠️ Mon manager a signé des contrats en mon nom sans me consulter et percoit des commissions sur des deal que je n'ai pas approuvés — que faire ?

C'est potentiellement un dépassement de mandat, voire une faute grave selon les termes de votre contrat.

Un agent ou manager ne peut engager votre signature que dans les limites du mandat que vous lui avez accordé. Si votre contrat de management délimite ses pouvoirs (et il devrait), tout acte au-delà est un dépassement. Si le contrat ne délimite pas, la situation est plus complexe mais pas sans recours.

Étapes :

Rassemblez tous les contrats que vous n'avez pas signés personnellement et qui ont été conclus "en votre nom".
Vérifiez ce que votre contrat de management prévoit précisément sur les pouvoirs d'engagement.
Consultez un avocat immédiatement — certains de ces contrats peuvent être annulables, mais les tiers contractants de bonne foi peuvent avoir des droits.
Signalez la situation par LRAR à votre manager, en suspendant immédiatement tout nouveau mandat.

Si des fonds ont été perçus en votre nom et non reversés : c'est une créance, saisissable par voie judiciaire. Si le comportement est dolosif (tromperie intentionnelle), des poursuites pénales pour abus de confiance sont possibles en parallèle.

⚠️ Je réalise que pendant 4 ans, un co-créateur a perçu ma part SACEM sans me la reverser — est-ce encore récupérable ?

Oui, en partie. La prescription de 5 ans pour les litiges contractuels court à compter de la date à laquelle vous aviez connaissance ou auriez dû avoir connaissance du problème — pas nécessairement depuis le début.

Si vous ne pouviez pas raisonnablement savoir que des sommes étaient perçues sans être redistribuées (parce que vous n'aviez pas accès aux relevés), le délai peut ne commencer qu'à partir du moment où vous l'avez découvert. Ce point est souvent contesté — un avocat peut évaluer le point de départ de la prescription dans votre situation spécifique.

Pour les sommes dans le délai de prescription : mise en demeure, puis action en justice pour restitution des sommes perçues indûment avec intérêts.

Pour l'avenir : demandez à la SACEM de modifier la répartition pour que votre part soit versée directement sur votre compte membre. La SACEM peut modifier les clés de répartition sur demande écrite des co-auteurs.

Ce guide est rédigé à des fins d'information générale sur le droit français. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les litiges contractuels dépendent fortement des termes de chaque contrat et des faits spécifiques à chaque situation — consultez un avocat spécialisé en droit du spectacle pour tout litige avec des enjeux financiers significatifs.

Sources : Code civil — art. 1101 et s. (contrats), art. 1217 (inexécution), art. 2224 (prescription). Code du travail — art. L.7121-3 (présomption salariat artiste), art. L.3245-1 (prescription salariale). CPI — art. L.131-5-1 (transparence rémunération).