Merchandising musical : droits, contrats, marques

Créateurs musicaux Mis à jour : Mai 2026

Le merch est souvent la première vraie source de revenus d'un artiste live — et la première à être aspirée par un label via le deal 360° avant même que l'artiste comprenne ce qu'il a signé. Ce guide explique ce que vous possédez, ce que vous pouvez céder, et comment éviter de travailler pour rien à la table de merch.

L'essentiel

Votre image et votre nom sont des droits : personne ne peut les exploiter commercialement sans votre accord, y compris pour fabriquer et vendre du merch à votre effigie.
Sans marque déposée, votre nom de scène est mal protégé — le dépôt à l'INPI est la seule façon d'opposer un droit exclusif à un concurrent ou à un tiers qui exploiterait votre nom.
Le contrat de merchandising doit préciser les produits, le territoire, la durée, les redevances, le contrôle créatif et le venue deal — ou vous signerez à l'aveugle.
Le deal 360° du label inclut souvent le merch dans son périmètre de commission — c'est négociable, mais seulement avant signature.

Vos droits sur votre image et votre nom

En droit français, toute personne dispose d'un droit sur son image — c'est-à-dire sur la représentation de son apparence physique, de son visage, de sa silhouette. Ce droit découle directement de l'article 9 du Code civil (respect de la vie privée) et est protégé indépendamment de toute démarche administrative.

Ce droit à l'image a des conséquences concrètes pour le merchandising :

Nul ne peut utiliser votre photo, votre portrait ou une représentation de votre physique sur des produits commerciaux (t-shirts, affiches, goodies) sans votre accord explicite.
Un photographe qui a pris des photos de vous lors d'un concert détient les droits d'auteur sur ses photos — mais vous détenez le droit à l'image sur ce qu'elles représentent. Les deux droits coexistent : il ne peut pas exploiter commercialement vos photos sans votre accord, et vous ne pouvez pas non plus les redistribuer librement sans le sien.
Un fan qui imprime des t-shirts à votre effigie pour les revendre enfreint votre droit à l'image (et potentiellement vos droits sur votre nom si vous l'avez déposé comme marque).

Le nom artistique bénéficie d'une protection plus limitée en l'absence de dépôt de marque. Sans dépôt, vous disposez d'une protection basée sur la notoriété acquise — un tribunal peut reconnaître vos droits sur un nom suffisamment connu, mais c'est une procédure incertaine et coûteuse. Le dépôt à l'INPI reste la voie la plus sûre.

Déposer son nom comme marque à l'INPI

Le dépôt de marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) confère un droit exclusif sur votre nom artistique pour les classes de produits et services désignées, sur le territoire français (ou européen via l'EUIPO), pour une durée de 10 ans renouvelables.

Les classes utiles pour un artiste musical

Classe	Ce qu'elle couvre	Pourquoi la déposer
Classe 25	Vêtements, chaussures, coiffures	T-shirts, hoodies, casquettes à votre nom
Classe 41	Services de divertissement, concerts, enseignement musical	Protection du nom pour vos activités scéniques
Classe 9	Supports audio et vidéo enregistrés, fichiers numériques	Protection pour les sorties physiques et numériques
Classe 16	Imprimés, affiches, livrets	Goodies imprimés, livres, posters

En 2026, le coût d'un dépôt INPI est d'environ 190 € pour la première classe, puis 40 € par classe supplémentaire, en ligne. Un dépôt européen (EUIPO) couvre les 27 États membres pour environ 850 € (une classe). Ces montants peuvent changer — vérifiez les tarifs actuels sur les sites respectifs.

Vérifiez la disponibilité avant de déposer. Un nom de marque identique ou similaire déjà déposé dans la même classe peut rendre votre dépôt invalide. L'INPI met à disposition une base de données de recherche (Marques.fr) pour vérifier la disponibilité. Un nom de groupe non déposé n'est pas automatiquement "libre" — il peut être protégé par la notoriété acquise d'un autre artiste.

Les types de contrats de merchandising

Trois configurations principales :

L'auto-production

Vous fabriquez et vendez vous-même votre merch — en direct sur votre site, à la table lors des concerts, via une boutique en ligne (Printful, Shopify, Bandcamp merch). Vous gardez 100 % des revenus nets. Vous gérez la logistique, le stock, les retours et les déclarations fiscales (TVA si dépassement du seuil, BNC ou société selon votre structure). C'est la solution la plus rentable sur le volume et la plus contraignante sur l'organisation.

Le contrat avec un prestataire merch

Une société spécialisée (Live Nation Merchandise, Bravado, Probity Merch côté indépendants, ou des prestataires locaux) gère la fabrication, la logistique et parfois la vente. Vous cédez une licence sur votre image et votre nom pour un périmètre défini, en échange d'une redevance sur les ventes (royalty rate). Les taux typiques pour les artistes émergents se situent entre 15 % et 25 % du chiffre d'affaires net ; les artistes établis peuvent négocier au-delà de 30 %.

Le Tour Merchandise Agreement (TMA)

Contrat spécifique à une tournée. Le prestataire merch gère le matériel sur les dates, la logistique de transport et le règlement en fin de soirée. Le TMA doit préciser : qui avance les coûts de fabrication, qui supporte les invendus, comment se calcule le venue deal (voir section suivante), et ce qui se passe si la tournée est annulée ou raccourcie (kill fee).

Ce que le contrat doit contenir

Un contrat de merchandising flou vous désavantage systématiquement. Voici les points à exiger par écrit :

Liste des produits autorisés : le contrat doit énumérer les catégories de produits sur lesquels votre image ou votre nom peut être utilisé. Une clause ouverte ("tout produit dérivé") peut couvrir des usages que vous n'avez pas anticipés.
Territoire : France seule, Europe, monde entier ? Un territoire mondial avec un prestataire qui n'opère qu'en France vous bloque la possibilité de travailler avec d'autres partenaires à l'étranger.
Durée et résiliation : durée maximale du contrat, conditions de résiliation, préavis. Évitez les engagements de plus de 3 ans sans clause de sortie.
Taux de redevance et base de calcul : le taux s'applique sur quoi — le prix de vente public, le prix de vente net de venue deal, ou le chiffre d'affaires net de tous frais ? La différence peut représenter la moitié de vos revenus.
Avance et récupération : si le prestataire verse une avance, vérifiez les conditions de récupération. Une avance non remboursable est un revenu garanti ; une avance récupérable est simplement un prêt sur vos futures redevances.
Contrôle créatif : exigez un droit d'approbation sur tous les designs avant fabrication. Sans cette clause, le prestataire peut produire des visuels qui ne vous conviennent pas.
Comptes et audits : droit de demander un relevé de comptes détaillé et de faire auditer les ventes. Sans ce droit, vous ne pouvez pas vérifier que les redevances déclarées correspondent à la réalité.
Sort des invendus : qui supporte le coût des invendus en fin de tournée ou à l'expiration du contrat ? Exigez qu'ils vous soient retournés ou que le prestataire assume ce coût.

Le venue deal : la part que prend la salle

La plupart des salles de concert et des festivals imposent un venue deal : un pourcentage de vos ventes de merch réalisées dans l'enceinte leur est reversé. Ce prélèvement peut représenter entre 20 % et 35 % de votre chiffre d'affaires merch sur la date, parfois plus pour les grands festivals.

Ce que vous devez savoir :

Le venue deal est souvent présenté comme non négociable par les programmateurs. Il l'est parfois — notamment pour les têtes d'affiche ou quand vous avez un contrat d'exclusivité merch avec un prestataire qui a lui-même des accords avec les salles.
Si vous passez par un prestataire merch, vérifiez qui supporte le venue deal dans le contrat : vous, le prestataire, ou un partage ? Certains contrats calculent votre redevance avant déduction du venue deal, ce qui vous fait payer deux fois.
Certaines salles permettent de vendre votre merch en dehors de leur périmètre (trottoir, parking, camion) sans venue deal — renseignez-vous avant la date.

Venue deal non annoncé. Il arrive que des salles imposent un venue deal qui n'était pas mentionné à la signature du contrat de concert. Demandez-le par écrit lors de la négociation du contrat avec le programmateur — c'est plus facile à aborder avant la date qu'après.

Deal 360° et merch : ce que le label peut prendre

Le contrat artiste-label "360°" (ou multiple rights deal) prévoit que le label perçoit une commission sur l'ensemble des revenus de l'artiste : streaming, live, synchronisation, et merchandising. Ce dernier poste est souvent présenté comme marginal lors de la négociation — il devient central dès que vous avez une fanbase qui achète.

La commission label sur le merch dans un deal 360° se situe généralement entre 10 % et 25 % de vos revenus merch bruts. Si vous avez également un prestataire merch qui prend 80 % (vous gardez 20 %), et que le label prend 20 % sur votre part, il vous reste 16 % — sur un t-shirt vendu 30 €, c'est moins de 5 €.

Points à négocier avant de signer un deal 360° :

Exclure le merch du périmètre : certains labels acceptent d'exclure les revenus merch de leur commission si l'artiste gère lui-même cette activité.
Plafonner la commission : si le merch reste dans le périmètre, négociez un plafond annuel de commission ou un taux dégressif à mesure que les volumes augmentent.
Définir la base de calcul : commission sur les revenus bruts ou nets de venue deal et coûts de fabrication ? La différence est substantielle.
Garder le contrôle créatif : même avec une commission label sur le merch, exigez que l'approbation des designs reste entièrement entre vos mains.

Questions fréquentes

Quelqu'un vend des t-shirts avec mon nom ou mon visage sans mon accord. Que faire ?

Vous disposez de deux leviers. D'abord, le droit à l'image (art. 9 Code civil) : toute exploitation commerciale de votre image sans accord est illicite. Ensuite, si vous avez déposé votre nom comme marque à l'INPI, l'utilisation non autorisée de ce nom sur des produits constitue une contrefaçon (art. L.713-2 Code de la propriété intellectuelle). Première étape : mise en demeure écrite à l'infracteur, par courrier recommandé avec AR, en demandant la cessation immédiate et un dédommagement. Si ça ne suffit pas, un avocat en propriété intellectuelle peut engager une action en contrefaçon ou en atteinte au droit à l'image.

Mon label dit qu'il gère le merch et que je dois passer par lui. C'est légal ?

Si votre contrat label inclut une clause de merchandise rights ou un deal 360° couvrant le merch, oui. Si cette clause n'existe pas dans le contrat signé, le label ne peut pas vous imposer de passer par lui. Lisez attentivement la section "droits" ou "revenus" de votre contrat — elle liste en général les catégories sur lesquelles le label se réserve un droit ou une commission. En cas de doute, faites lire le contrat par un avocat ou un syndicat d'artistes (SNAM-CGT, SMA).

Je veux vendre du merch en ligne depuis mon site. Dois-je créer une société ?

Pas nécessairement. En dessous des seuils de franchise en base de TVA (91 900 € en 2026 pour les ventes de biens), vous pouvez vendre sans collecter de TVA. Mais les revenus doivent être déclarés — soit en BNC (bénéfices non commerciaux) si vous êtes artiste-auteur, soit via votre structure existante (auto-entrepreneur, société). Les ventes de produits physiques relèvent du BIC (bénéfices industriels et commerciaux), pas du BNC, ce qui peut nécessiter une structure séparée si votre activité principale est en BNC. Renseignez-vous auprès d'un comptable dès que les volumes deviennent significatifs.

Mon nom de groupe n'est pas déposé et quelqu'un vient de créer un groupe avec le même nom. Que faire ?

Si votre groupe existe depuis plus longtemps et a une notoriété documentée (presse, streams, dates de concert, réseaux sociaux), vous pouvez invoquer la protection par la notoriété acquise devant un tribunal. Ce n'est pas simple ni rapide, mais c'est possible. Rassemblez toutes les preuves datées de votre antériorité. Parallèlement, déposez votre nom à l'INPI sans attendre — si l'autre groupe n'a pas déposé non plus, le premier déposant gagne. Si l'autre groupe a déjà déposé, un avocat en marques peut évaluer si une action en nullité est envisageable en raison de votre antériorité.

Un prestataire merch me propose un contrat sur 5 ans. C'est normal ?

Long pour un artiste en développement. Sur 5 ans, votre carrière peut évoluer considérablement et les termes négociés aujourd'hui peuvent devenir désavantageux. Essayez de ramener la durée à 1-2 ans avec option de renouvellement, ou exigez des clauses de renégociation des taux en cas de dépassement de seuils de ventes. Au minimum, exigez une clause de résiliation anticipée si certains objectifs (avance minimale, chiffre d'affaires garanti) ne sont pas atteints par le prestataire.

⚠️ Pire cas : j'ai signé un deal 360° il y a deux ans qui inclut tout le merch. Je n'ai jamais rien reçu. Que faire ?

Première étape : relisez le contrat pour confirmer que le merch est bien dans le périmètre et à quel taux. Deuxième étape : demandez par écrit un relevé de comptes détaillé des revenus merch que le label a perçus ou gérés pour votre compte — le label a l'obligation de vous rendre des comptes. Si les relevés sont incomplets ou absents, une mise en demeure formelle par un avocat peut forcer leur production. Troisième étape si nécessaire : action en reddition de compte devant le tribunal judiciaire. Ce type de litige prend du temps mais la jurisprudence donne raison aux artistes lorsque le label ne peut pas documenter ses comptes.

Ce guide traite du merchandising musical en droit français. Les seuils de TVA et les règles fiscales sur les ventes de biens évoluent — vérifiez les montants actuels sur impots.gouv.fr avant toute décision. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Sources : Code civil, art. 9 (droit à l'image) · Code de la Propriété Intellectuelle — art. L.713-2 (marques).