Protection des droits à l'international

Créateurs musicaux Producteurs Mis à jour : Avril 2026

Votre musique circule en streaming dans des dizaines de pays. Ce n'est pas parce qu'elle est accessible qu'elle génère des droits perçus — encore moins des droits qui vous parviennent. Entre la collecte locale par une société sœur, les frais prélevés à chaque maillon de la chaîne, et les irrépartissables qui ne sont jamais réclamés faute de données correctes, une fraction seulement de ce qui vous est dû hors de France arrive dans votre compte. Ce n'est pas de la malveillance : c'est de la friction systémique. Ce guide explique comment la réduire.

L'essentiel

Le droit d'auteur est territorial — chaque pays a sa propre loi, mais les conventions internationales créent un cadre commun.
La Convention de Berne garantit la protection automatique dans les pays signataires (la quasi-totalité des pays) sans formalité requise.
La SACEM perçoit en votre nom dans les pays avec lesquels elle a des accords de réciprocité — mais pas partout, et pas toujours efficacement.
Pour les marchés importants (États-Unis notamment), une présence directe ou un sous-éditeur local peut améliorer la perception.

Le principe de territorialité

Le droit d'auteur est fondamentalement territorial : chaque pays applique sa propre loi sur son territoire. Votre droit d'auteur français est protégé en France par le CPI — mais la protection dans d'autres pays dépend de leurs propres législations.

En pratique, ce principe est tempéré par des conventions internationales qui harmonisent les règles et créent des obligations réciproques entre États. Le résultat : dans la quasi-totalité des pays du monde, vos œuvres sont protégées sans que vous n'ayez à faire de démarche spécifique dans chaque pays.

La Convention de Berne

La Convention de Berne (1886, révisée plusieurs fois) est le socle du droit d'auteur international. Ses principes fondamentaux :

Traitement national : dans chaque pays signataire, vos œuvres bénéficient de la même protection que celle accordée aux auteurs nationaux.
Protection automatique : aucune formalité requise pour bénéficier de la protection dans les pays signataires.
Durée minimale de protection : vie de l'auteur + 50 ans minimum (la France et l'UE vont au-delà avec 70 ans).

La quasi-totalité des pays du monde a ratifié la Convention de Berne (plus de 180 pays). Les exceptions restantes sont marginales.

Droit d'auteur européen vs copyright anglo-saxon

Même dans les pays signataires de Berne, les systèmes juridiques diffèrent — ce qui a des conséquences pratiques :

	Droit d'auteur (France / UE)	Copyright (USA / UK)
Philosophie	Protection de la personne de l'auteur	Protection de l'investissement économique
Droits moraux	Inaliénables et perpétuels	Limités (USA) ou inexistants pour certains droits (UK)
Œuvres collectives	Co-auteurs = co-titulaires	Doctrine work-for-hire : l'employeur peut être titulaire (concept sans équivalent en France)
Exceptions	Exceptions limitatives et définies (CPI)	Fair use flexible aux États-Unis

La doctrine work-for-hire est particulièrement importante à connaître si vous signez un contrat avec une entité américaine : elle peut prévoir que les œuvres créées dans le cadre du contrat appartiennent à l'employeur, et non à vous.

Le réseau de la SACEM à l'international

La SACEM est membre de la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs), qui coordonne les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective à travers le monde. C'est cette infrastructure qui permet à vos droits d'être collectés à l'étranger sans démarche de votre part dans chaque pays.

La SACEM a des accords de réciprocité avec les sociétés de gestion collective de la plupart des pays : ASCAP et BMI (États-Unis), PRS (Royaume-Uni), GEMA (Allemagne), SGAE (Espagne), SIAE (Italie), JASRAC (Japon), et des dizaines d'autres.

Concrètement : quand votre musique est diffusée à la radio britannique, PRS collecte les droits et les reverse à la SACEM, qui vous les redistribue. Ce mécanisme fonctionne dans les deux sens — vos droits sont perçus par la société locale et rapatriés vers la SACEM.

Limitations pratiques :

Les délais peuvent être longs — un an ou plus entre la diffusion et le versement.
Le reporting des diffusions varie selon les pays — certains marchés sont moins bien tracés.
Les marchés sans accord SACEM robuste génèrent des pertes de perception.

Les codes d'identification internationaux

Pour que le système fonctionne, vos œuvres et enregistrements doivent être identifiables à travers les bases de données mondiales. Deux codes sont essentiels :

ISWC (International Standard Musical Work Code) : identifiant unique international pour chaque composition musicale. Il est attribué gratuitement par la SACEM lors de la déclaration de l'œuvre. Format : T-123.456.789-0. Sans ISWC correct, vos droits d'auteur risquent de ne pas être identifiés à l'étranger.
ISRC (International Standard Recording Code) : identifiant unique pour chaque enregistrement audio. Il est obtenu via votre distributeur numérique ou les sociétés de producteurs (SCPP, SPPF). Format : FR-Z03-20-12345. Il est indispensable pour le suivi des streams et des ventes digitales à l'international.

Vérifiez que vos œuvres déclarées à la SACEM ont bien un ISWC attribué — vous pouvez le consulter dans votre espace membre. Une déclaration incomplète (titre approximatif, co-auteurs manquants) peut entraîner des droits non perçus à l'étranger.

Cas particulier : les États-Unis

Les États-Unis ont un système de droit d'auteur distinct du système européen, et plusieurs particularités importantes :

Enregistrement au Copyright Office : contrairement à la Convention de Berne qui n'exige pas d'enregistrement, enregistrer vos œuvres au Copyright Office américain vous donne accès à des dommages statutaires et honoraires d'avocat en cas de litige aux États-Unis — un avantage pratique considérable. Cet enregistrement est optionnel mais recommandé si vous avez une exposition significative aux États-Unis.
Performance rights : les États-Unis ont trois PROs (ASCAP, BMI, SESAC) qui fonctionnent différemment de la SACEM. La SACEM a des accords avec ASCAP et BMI pour la réciprocité.
Mechanical royalties : aux États-Unis, les droits mécaniques (reproduction) sont gérés séparément des droits de performance. Si vous distribuez sur des plateformes américaines, votre distributeur gère généralement ces droits mécaniques.

Droits voisins à l'international

Les droits voisins (interprètes et producteurs) suivent une logique similaire mais avec des variations plus importantes selon les pays. La Convention de Rome (1961) et les accords TRIPS de l'OMC fournissent un cadre, mais plusieurs pays majeurs ne les ont pas pleinement ratifiés ou appliqués.

Point d'attention États-Unis : les États-Unis n'ont pas ratifié la Convention de Rome — ils ne reconnaissent pas la rémunération équitable pour la diffusion radio terrestre des enregistrements. Les artistes interprètes et producteurs ne perçoivent pas de droits sur la diffusion radio terrestre américaine — une différence structurelle significative avec le système européen.

En revanche, pour la diffusion numérique (streaming, webradio), c'est SoundExchange qui collecte et reverse les droits voisins aux États-Unis. L'ADAMI et la SPEDIDAM ont des accords de réciprocité avec SoundExchange — vérifiez auprès d'elles si vos droits US sont bien couverts par ces accords avant de vous inscrire directement.

La sous-édition internationale

Si vous avez un éditeur musical en France, il peut conclure des accords de sous-édition avec des éditeurs locaux dans d'autres pays. Ces sous-éditeurs représentent votre catalogue sur leur territoire — démarches auprès des diffuseurs, placements en synchronisation, perception locale.

Si vous êtes auto-édité, vous pouvez vous-même conclure des accords avec des sous-éditeurs sur les marchés qui vous intéressent, ou vous appuyer sur la SACEM pour la perception de base.

Erreurs classiques

Ne pas déclarer toutes ses œuvres à la SACEM. Sans déclaration, aucune perception internationale via les accords de réciprocité. Les diffusions à l'étranger passent inaperçues et les droits sont perdus.
Croire que le droit français s'applique partout. Principe de territorialité : c'est la loi du pays où la protection est demandée qui s'applique. Vos droits moraux inaliénables en France n'existent pas sous cette forme aux États-Unis.
Signer des contrats internationaux sans clause territoriale claire. Un contrat qui ne précise pas les territoires couverts, l'exclusivité géographique, et la répartition par zone peut créer des conflits ou des zones grises.
Ne pas vérifier ses relevés SACEM section "étranger". Des droits peuvent ne pas être perçus en raison d'erreurs d'identification (titre mal orthographié, ISWC manquant). Consultez vos relevés régulièrement et signalez les anomalies.
Penser que son distributeur couvre tout. Votre distributeur gère les droits master (enregistrement) — pas les droits d'auteur (composition). Les deux flux doivent être en place indépendamment.

Checklist pratique

Avant toute diffusion internationale :

Toutes vos œuvres sont déclarées à la SACEM avec un ISWC attribué
Chaque enregistrement a un ISRC — intégré dans les métadonnées des fichiers audio
Vos co-auteurs étrangers sont bien renseignés avec leur société de gestion
Vous avez choisi un distributeur numérique couvrant les territoires qui vous intéressent

Pendant l'exploitation :

Vous consultez régulièrement vos relevés SACEM (section "étranger") et vérifiez les anomalies
Vous utilisez les analytics (Spotify for Artists, Apple Music for Artists) pour identifier vos marchés actifs
Si exploitation US significative : vous avez vérifié avec l'ADAMI/SPEDIDAM votre couverture SoundExchange

Questions fréquentes

Ma musique est populaire dans un pays avec lequel la SACEM n'a pas d'accord solide — que faire ?

La SACEM publie la liste de ses accords et leurs conditions — vérifiez si le pays concerné est couvert. Pour les marchés sans accord SACEM, les options sont limitées :

Un éditeur ou sous-éditeur local qui peut percevoir directement via la société nationale.
Adhérer directement à la société nationale si elle l'autorise (rare mais possible dans certains cas).
Concentrer vos efforts sur les marchés bien couverts.

La réalité est que certains marchés (certains pays d'Asie, Afrique) ont une infrastructure de gestion collective moins développée — les pertes de droits dans ces territoires sont structurelles.

Mon distributeur dit gérer mes droits internationaux — est-ce suffisant ?

Votre distributeur gère les droits master (droits voisins producteur) sur les ventes et streams dans les territoires couverts par ses accords. Ce n'est pas la même chose que les droits d'auteur SACEM.

En résumé : la SACEM s'occupe des droits d'auteur (composition) à l'international via ses accords de réciprocité. Votre distributeur s'occupe des droits master (enregistrement) via ses partenaires. Les deux flux doivent être en place pour percevoir l'intégralité de ce qui vous est dû.

⚠️ Je découvre que ma musique est massivement exploitée dans un autre pays sans que j'aie perçu quoi que ce soit — que faire ?

Établissez les faits d'abord : quels titres, quel pays, quel type d'exploitation (streaming, radio, live, synchronisation) ? Rassemblez des preuves de la diffusion (captures, liens, données Spotify for Artists si disponibles).

Via la SACEM : contactez la SACEM et signalez les diffusions non perçues avec vos preuves. La SACEM peut ouvrir une demande de réclamation auprès de la société partenaire locale. Les délais peuvent être longs mais la démarche est légitime.

Via votre distributeur : si c'est du streaming, votre distributeur a normalement des données de streams par territoire. Demandez-lui des relevés détaillés et vérifiez si les sommes ont bien été comptabilisées et reversées.

Pour les montants significatifs : un avocat local dans le pays concerné, ou un avocat spécialisé en droit international de la propriété intellectuelle, peut évaluer les options de réclamation directe. Les délais de prescription varient selon les pays.

La prévention passe par une déclaration SACEM complète de toutes vos œuvres, et par des ISRC correctement renseignés dans toutes les déclarations.

Le droit international de la propriété intellectuelle est complexe et varie selon les pays. Ce guide présente les grands principes — pour toute situation spécifique avec des enjeux commerciaux significatifs, consultez un avocat spécialisé. Sources : Convention de Berne — OMPI — CISAC — réseau mondial.